NOUVEAU CADRE RÈGLEMENTAIRE POUR LA DISTRIBUTION D’ASSURANCES

La directive sur la distribution d’assurances (DDA) de 2016 réforme les règles applicables à la distribution des produits d’assurance. NOUVEAU CADRE RÈGLEMENTAIRE POUR DISTRIBUTION D’ASSURANCES
Ce texte européen a vocation à s’appliquer à tous les canaux de distribution.

Parmi les principales mesures adoptées figurent l’obligation de formation continue de 15 heures par an, la gestion des conflits d’intérêts, le renforcement de l’obligation d’information et de conseil, la gouvernance des produits d’assurance.

Initialement prévue le 23 février 2018, sa date d’application a été reportée au 1er octobre 2018 par la Commission européenne. 

La France doit encore transposer en droit interne les dispositions de cette directive afin de les rendre applicables au plus tard à cette date.