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Entreprises

La loi de n°2008-776 de modernisation de l’économie (LME) a été publiée au Journal officiel le 5 août 2008.
Dans son volet  « Mobiliser les entrepreneurs », la LME a modifié certaines règles applicables aux entreprises individuelles et aux sociétés. Voici les principales mesures relevant du domaine juridique :

• Extension de la protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel

Outre sa résidence principale, l’entrepreneur peut protéger tous ses biens fonciers bâtis ou non si ceux-ci ne sont pas affectés à un usage professionnel. Il doit pour cela établir une déclaration d’insaisissabilité. Cette mesure est applicable à compter du 6 août 2008.

• Extension du champ d’application de la procédure de surendettement

L’engagement donné par un chef d’entreprise de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette de son entreprise individuelle ou de sa société peut désormais être pris en compte dans le cadre d’une procédure de surendettement. Cette disposition est applicable à compter du 6 août 2008.

• Divers allègements des modalités de constitution et de fonctionnement de l’EURL dont l’associé unique personne physique assure personnellement la gestion.
• La constitution de la société est facilitée par :
  • - l’application automatique de « statuts-types » à moins que le créateur d’entreprise ne produise des statuts différents lors de sa demande d’immatriculation. Cette disposition est applicable à compter du 6 août 2008.
  • - la levée de l’obligation de publicité au BODACC. Cette mesure est applicable au plus tard le 31 mars 2009.
  Le fonctionnement de la société est également facilité notamment par la dispense du dépôt au greffe du rapport de gestion de l’associé unique même s’il doit tout de même le tenir à la disposition de toute personne qui en fait la demande. Cette disposition est applicable à compter du 6 août 2008.

• Aménagements du régime juridique de la société par actions simplifiée

À compter du 1er janvier 2009, la condition d’un capital social minimum disparaît. Les apports en industrie deviennent possibles. La nomination d’un commissaire aux comptes est rendue facultative à moins que la société ne dépasse 2 des 3 seuils, fixés par un prochain décret.
La société par actions simplifiées unipersonnelles dont l’associé unique personne physique assure personnellement la gestion bénéficie, à l’instar de l’EURL, de certains allégements de ses modalités de constitution et de fonctionnement.

• Réduction des délais de paiement interentreprises

Pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2009, les délais de paiement convenus entre les entreprises ne devront plus excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

D’autres mesures de la LME concernent les garanties du crédit, la transmission d’entreprises ou encore la concurrence.