Fiscalité, épargne, assurance, banque, crédit :

Épargne

La loi de n°2008-776 de modernisation de l’économie (LME) a été publiée au Journal officiel le 5 août 2008.
Dans son volet « Mobiliser les financements pour la concurrence », la LME a modifié un certain nombre de règles relatives à l’épargne, dont les principales sont :

• Généralisation de la distribution du livret A à l’ensemble des établissements de crédit habilités à recevoir du public des fonds à vue
• Cette mesure, effective au 1er janvier 2009, a nécessité la redéfinition du cadre juridique de ce produit et divers aménagements.
  Désormais, les trois catégories de personnes bénéficiaires de ce livret sont les personnes physiques, les associations sans but lucratif et les organismes d’HLM. Les plafonds de versement sont ceux actuels et les intérêts sont exonérés d’IR et de prélèvements sociaux.
  Enfin, il est introduit la possibilité de paiement de l'impôt sur le revenu par prélèvement mensuel sur le livret A.

• Ouverture des plans d’épargne entreprise (PEE) aux fonds communs de placement d’entreprises (FCPE) solidaires
• Comme pour les PERCO, les sommes recueillies sur un PEE peuvent désormais être affectées à l’acquisition de parts de FCPE solidaires. Cette disposition doit être présente dans les règlements de PEE déposés à compter du 1er décembre 2009. Les règlements déjà déposés ou ceux déposés dans les 3 mois suivant la publication de la LME devront être mis en conformité d’ici le 1er janvier 2010.