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Fiscalité des entreprises

La loi de n°2008-776 de modernisation de l’économie (LME) a été publiée au Journal officiel le 5 août 2008.
Dans son volet  « Mobiliser les entrepreneurs », la loi a modifié un certain nombre de règles relatives à la fiscalité des entreprises, dont les principales sont :

• Institution d’une option pour le régime fiscal des sociétés de personnes en faveur de certaines SARL, SA et SAS créées depuis moins de cinq ans

Cette option est ouverte aux petites entreprises au sens communautaire (effectif de moins de 50 salariés et chiffre d’affaires ou total du bilan ≤ à 10 millions d’euros). Cette option, décidée à l’unanimité des associés, produit ses effets sur une période de cinq exercices consécutifs au plus. L’option peut être exercée pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter de la publication de la loi.

• Institution d’un dispositif de versement forfaitaire libératoire social et fiscal pour les entrepreneurs soumis au régime des micro-entreprises

Sous certaines conditions, l’entrepreneur peut opter pour un versement libératoire des cotisations et contributions sociales ainsi que pour un versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Ce dispositif, applicable à compter du 1er janvier 2009, permet à l’entrepreneur de s’acquitter définitivement des charges sociales et de l’impôt sur le revenu dû au titre de son activité professionnelle.

• Relèvement des limites d’application du régime des micro-entreprises
• Le bénéfice de ce régime est ouvert aux entreprises individuelles réalisant, à compter du 1er janvier 2009, un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas :
  • - 80 000 € (au lieu de 76 300 €) pour les entreprises ayant une activité de vente ou de fourniture de logement ;
  • - 32 000 € (au lieu de 27 000 €) pour les entreprises prestataires de services.
  Ce relèvement fera l’objet d’une réévaluation annuelle à compter du 1er janvier 2010.

• Harmonisation des taux de droits d’enregistrement sur cessions de droits sociaux
• Un taux unique de 3 % est fixé sur les cessions à titre onéreux :
  • - d’actions de société cotées ou non (avec un plafonnement des droits exigibles fixés à 5 000 € au lieu de 4 000 € auparavant)
  • - de parts sociales de sociétés de personnes (avec maintien de l’abattement de 23 000 €).
  Le taux reste néanmoins fixé à 5 % pour les cessions de participation de sociétés à prépondérance immobilière non cotées.
  Ces taux s’appliquent aux cessions intervenues à partir du 6 août 2008.

• Allègement du barème des droits d’enregistrement sur cessions de fonds de commerce ou de clientèles :
• - fraction de la valeur taxable ≤ 23 000 € → 0 %
• - fraction de la valeur taxable comprise entre 23 000 € et 107 000 € → 3 % (dont 2 % perçus par l’Etat)
• - fraction de la valeur taxable comprise entre 107 000 € et 200 000 € → 3 % (dont 0,60 % perçus par l’Etat)
• - fraction de la valeur taxable > 200 000 € → 5 % (dont 2,60 % perçus par l’Etat)

Ces taux s’appliquent aux cessions à titre onéreux intervenues à partir du 6 août 2008.