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Fiscalité des particuliers

La loi de n°2008-776 de modernisation de l’économie (LME) a été publiée au Journal officiel le 5 août 2008.
Dans ses volets « Mobiliser les entrepreneurs » et «  Mobiliser l’attractivité du territoire », la LME a pris un certain nombre de mesures relatives à la fiscalité des particuliers, dont les principales sont :

• Aménagement de la réduction d’impôt au titre des intérêts des emprunts contractés pour la reprise d’une PME
• Les emprunts contractés pour acquérir, dans le cadre d’une opération de reprise, une fraction du capital d’une PME non cotée et soumise à l’IS, peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt. Des modifications ont été apportées sur :
  • - les conditions à réunir pour bénéficier de la réduction d’impôt. Elles sont applicables aux emprunts contractés à compter du 28 avril 2008. Pour l’essentiel :
    • - le seuil minimum de détention est abaissé à 25 % et les modalités d’appréciation de ce seuil sont aménagées ;
    • - la société doit avoir la qualité de PME au sens communautaire (elle emploie moins de 250 personnes, réalise un CA n’excédant pas 50 millions d’euros ou affiche un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros) ;
    • - la PME doit avoir une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.
  • - le calcul de la réduction d’impôt, applicable à compter des intérêts payés en 2008 :
    • - le montant des intérêts pris en compte pour le calcul de la réduction est relevé à 20 000 € pour les contribuables seuls et à 40 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un PACS.

• Aménagement de la réduction d’impôt en faveur des tuteurs bénévoles de créateurs ou repreneurs d’entreprises
• L’aide apportée bénévolement et dans le cadre d’une convention, par un tuteur à un créateur ou repreneur d’entreprise qui était alors sans emploi, ouvre droit à une réduction d’impôt d’un montant forfaitaire de 1 000 € (ou 1 400 € si le bénéficiaire de l’aide est handicapé) au titre de l’année au cours de laquelle la convention prend fin.
• Les modifications apportées permettent notamment d’étendre le champ d’application du dispositif et de le rendre plus attractif en avançant une partie de l’avantage fiscal à la signature de la convention. Toutes les modifications entreront en vigueur à compter de l’imposition des revenus de 2009.

• Assouplissement du dispositif des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises
• Ces bons permettent aux dirigeants salariés et aux salariés de souscrire, à un prix fixé à l’avance, des titres représentatifs du capital de leur entreprise et de bénéficier d’une fiscalité avantageuse au moment de la cession de ces titres. L’entreprise émettrice doit respecter un certain nombre de critères.
• Les modifications portent essentiellement sur l’appréciation de la condition de seuil de détention de l’entreprise par les personnes physiques et sur la possibilité pour les sociétés dont la capitalisation a dépassé 150 millions d’euros mais respectant les autres critères de continuer à attribuer des bons pendant 3 ans au maximum.
  Ces modifications s’appliquent aux bons attribués à compter du 30 juin 2008.

• Aménagement du bouclier fiscal
• Un contribuable, fiscalement domicilié en France, dont le cumul des impôts directs payés dépasse 50 % de ses revenus peut demander la restitution de la fraction excédentaire à partir du 1er janvier de la 2e année suivant celle de la réalisation des revenus pris en compte.
• Les modifications apportées consistent d’une part à prendre en compte la nouvelle possibilité offerte à certains contribuables soumis au régime des micro-entreprises d’opter pour un versement libératoire de l’impôt sur le revenu et d’autre part à préciser les modalités de prise en compte de certains revenus étrangers