Fiscalité, épargne, assurance, banque, crédit :

Fiscalité des particuliers

La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat a modifié certaines règles fiscales applicables dès l’imposition des revenus de 2007.

• instauration d’un crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts finançant l’acquisition de la résidence principale du contribuable. Ce crédit d’impôt porte sur les intérêts de prêts immobiliers, finançant l’acquisition ou la construction de la résidence principale, payés au cours des 5 premières années de remboursement des prêts. Le taux de crédit d’impôt est de 20 % des intérêts retenus dans la limite annuelle de :
  
  • - 3 750 € pour une personne seule ou 7 500 € si cette personne est handicapée ;
  • - 7 500 € pour un couple ou 15 000 € si l’un de ses membres est handicapé.
Ces plafonds sont majorés de 500 € par personne à charge.
• exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2007.
• assouplissement du dispositif d’exonération d’impôt sur le revenu des rémunérations des étudiants ou élèves :
  
  • - l’âge des étudiants ou des élèves a été relevé à 25 ans ;
  • - la restriction relative aux périodes travaillées est levée. L’exonération concerne désormais la rémunération de toute activité exercée durant l’année scolaire ou universitaire ;
  • - la limite annuelle des rémunérations est relevée à 3 fois le montant du SMIC mensuel.
• aménagement du plafonnement des impôts directs dit « bouclier fiscal » sur :
  
  • - le taux de plafonnement des impositions abaissé de 60 % à 50 % ;
  • - la prise en compte des prélèvements sociaux.