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Successions

La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat a profondément modifié certaines règles fiscales applicables en matière de succession ou de libéralité (donation ou legs).

Voici les principales mesures :

• suppression des droits de succession entre époux ou entre partenaires liés par un PACS.
• triplement d’un certain nombre d’abattements :
  
  • - l’abattement dont bénéficie chaque ascendant ou descendant en cas de mutation à titre gratuit (succession ou donation) est porté à 150.000 euros ;
  • - l’abattement au bénéfice des frères ou sœurs du défunt est fixé à 15.000 euros. Parfois même, et sous certaines conditions, les frères ou sœurs peuvent être totalement exonérés de droits de succession.
  • - l’abattement dont bénéficie la personne handicapée qui reçoit une succession ou une donation est triplé pour atteindre 150 000 euros.
• suppression de l’abattement global de 50.000 euros qui s’appliquait sur l’actif net successoral reçu par les héritiers du 1er degré et le conjoint survivant.
• mise en place d’un nouveau cas d’exonération de droits pour toute donation en numéraire d’un montant inférieur ou égal à 30.000 euros consentie à un descendant ou, à défaut d’une telle descendance, à un neveu ou une nièce, à la double condition que le donateur soit âgé de moins de 65 ans et que le donataire soit âgé de plus de 18 ans.

Ces nouvelles règles s’appliquent pour toute succession ouverte ou pour toute donation consentie à compter du 22 août 2007.