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Adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
15 décembre 2011
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2011. La publication du texte au Journal officiel doit intervenir prochainement.
Voici une sélection des mesures qui seront intégrées dans nos publications en 2012.
Âge la retraite
L'allongement progressif de l'âge légal de départ à la retraite, porté de 60 à 62 ans par la réforme des retraites, entre le 1er juillet 2011 et le 31 décembre 2018, est avancé d'un an. Ainsi, l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans deviendra effectif en 2017.
Selon l'âge de l'assuré, le départ à la retraite pourra s'effectuer à :
| Année de naissance | Âge légal de départ à la retraite |
| 1952 | 60 ans et 9 mois |
| 1953 | 61 ans et 2 mois |
| 1954 | 61 ans et 7 mois |
| 1955 | 62 ans |
CSG / CRDS
La CSG et la CRDS sont prélevées sur les revenus d'activité (salaires, primes d'intéressement, abondements de l'employeur aux plans d'épargne salariale) après application d'un abattement pour frais professionnels. À compter du 1er janvier 2012, l'abattement pour frais professionnels est réduit de 3 % à 1,75 %. De plus, cet abattement est recentré sur les seuls revenus constitutifs du salaire et les allocations de chômage. Ainsi, les sommes versées sur un dispositif d'épargne salariale seront soumis à CSG et CRDS sur leur montant global.
Forfait social
Le taux du forfait social est porté de 6 % à 8 % à compter du 1er janvier 2012. Ce forfait est payé par les employeurs sur les sommes versées au titre de l'épargne salariale qui sont exonérées de cotisations sociales.
Aussi, le champ d'application du forfait social est élargi, en ce que désormais les contributions patronales au paiement des prestations complémentaires de prévoyance sont désormais soumises au forfait social (en lieu et place de la taxe spéciale de prévoyance de 8 % à laquelle elles étaient auparavant soumises).
Taxe sur les véhicule de société
Chaque année, les sociétés sont redevables d'une taxe sur la quantité de dioxyde de carbone émise par les véhicules de tourisme dont elles disposent soit en fonction de leur puissance fiscale pour les véhicules mis en circulation avant 2006, soit selon leur taux d'émission de dioxyde de carbone pour ceux mis en circulation après cette date. À compter de la période d'imposition qui s'est ouverte le 1er octobre 2011, le tarif de la taxe est relevé sur les deux barèmes et les véhicules fonctionnant avec du biocarburant sont désormais soumis à cette taxe.
TRACFIN
Dans le cadre de l'exercice de son droit de communication, TRACFIN peut désormais transmettre des informations aux organismes de protection sociale afin de renforcer la lutte contre la fraude.
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