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Adoption de la loi de finances pour 2012 et de la loi de finances rectificative pour 2011

Barème de l'IR pour l'imposition des revenus de 2011

Exceptionnellement et dans le cadre du plan de retour à l'équilibre des finances publiques, les limites des tranches d'imposition du barème n'ont pas été revalorisées pour l'imposition des revenus de 2011.

Tranches d'imposition	Taux
Jusqu'à 5 963 euros	0 %
De 5 963 euros à 11 896 euros	5,5 %
De 11 896 euros à 26 420 euros	14 %
De 26 420 euros à 70 830 euros	30 %
Au-delà de 70 830 euros	41 %

Barème de l'ISF

La réforme de l'ISF intervenue en 2011 a mis en place, à compter de 2012, un nouveau barème de deux tranches d'imposition et un dispositif de décote pour le patrimoine dont l'évaluation se situe en début de tranche.

Patrimoine net taxable	Taux
Compris entre 1 300 000 euros et 3 000 0000 euros	0,25 %
Supérieur ou égal à 3 000 000 euros	0,50 %

BIC

Voir Régimes d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux

Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur du développement durable

Ce crédit d'impôt est prorogé pour les dépenses réalisées jusqu'au 31 décembre 2015 dans les logements achevés depuis plus de deux ans. Il est aménagé en différents points dont une baisse générale des taux du crédit d'impôt, des exclusions, limitations ou plafonnements de certaines dépenses, un encouragement à réaliser des bouquets de travaux et une nouvelle possibilité de cumuler le crédit d'impôt avec l'éco-PTZ sous condition de ressources.

Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes

Ce crédit d'impôt est prorogé pour les dépenses réalisées jusqu'au 31 décembre 2014, à l'exception des dépenses engagées pour l'installation d'un ascenseur. De plus, les travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) bénéficient d'une majoration de plafonnement des dépenses éligibles.

Contribution exceptionnelle d'impôt sur les sociétés

Une majoration exceptionnelle de 5 % sur le montant de l'impôt sur les sociétés est instaurée pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros pour  les exercices clos à compter du 31 décembre 2011 et jusqu'au 30 décembre 2013.

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Une contribution exceptionnelle est instaurée à compter de l'imposition des revenus de 2011 et jusqu'à l'imposition des revenus de l'année au titre de laquelle l'équilibre des comptes publics sera rétabli. Elle se calcule selon le barème suivant :
- 3 % sur la fraction du revenu fiscal de référence du foyer fiscal compris entre 250 000 et 500 000 euros pour un contribuable célibataire (entre 500 000 euros et 1 million d'euros pour un couple imposé en commun) ;
- 4% sur la fraction du revenu fiscal de référence du foyer fiscal supérieur à 500 000 euros pour un contribuable célibataire (1 million d'euros pour un couple imposé en commun).

Droits de donations et de successions

Les tranches des barèmes et les abattements applicables aux donations et successions sont, en principe, relevés annuellement dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'IR. Le barème de l'IR n'ayant pas été revalorisé, le barème applicable aux donations et successions demeure inchangé en 2012.

Droits d'enregistrement

À compter du 1er janvier 2012, un nouveau barème est institué pour les droits d'enregistrement appliqués aux cessions d'actions. Ce barème comporte 3 tranches :
- 3 % sur la fraction de la valeur taxable inférieure à 200 000 € ;
- 0,5 % sur la fraction de la valeur taxable comprise entre 200 000 € et 500 millions d'euros ;
- 0,25 % sur la fraction de la valeur taxable excédant 500 millions d'euros.

Exonérations accordées aux entreprises situées en ZFU

Le dispositif d'exonérations fiscales et sociales bénéficiant à certaines entreprises implantées en zones franches urbaines (ZFU) est prorogé jusqu'au 31 décembre 2014. Des aménagements ont été apportés au dispositif.

Prélèvement forfaitaire obligatoire

Le taux du prélèvement forfaitaire libératoire appliqué aux produits de placement à revenu fixe est relevé à 24 % à compter du 1er janvier 2012. Celui appliqué aux dividendes est porté à    21 % à compter du 1er janvier 2012.

Plafonnement global de certains avantages fiscaux

Certains crédits et réductions d'impôt sont soumis à un plafonnement global des avantages fiscaux de sorte que le montant cumulé des avantages fiscaux procurés en contrepartie d'un investissement ou d'une prestation ne soit pas supérieur à un certain plafond. Pour l'imposition des revenus de 2012, ce plafond est réduit et est égal à 18 000 € + 4 % du montant du revenu imposable.

Plus-values immobilières : 2 nouveaux cas d'exonération

Une réforme des plus-values immobilières est intervenue en septembre 2011 relevant à 30 ans la durée de détention d’un bien permettant une exonération de la plus-value de cession. Deux nouveaux cas d’exonération sont institués en 2012 :
- lors de la cession d'un logement par un cédant non propriétaire de sa résidence principale au cours des 4 années précédant la cession à hauteur de la somme réinvestie dans l'acquisition de sa résidence principale. Ce dispositif s’applique à compter du 1er février ;
- lors de la cession de l'ancienne résidence principale d'une personne âgée hébergée en maison de retraite ou d'une personne handicapée, sous conditions.

Prêt à taux zéro

À compter du 1er janvier 2012, l'octroi d'un prêt à taux zéro est à nouveau subordonné à des conditions de ressources du ménage selon la localisation du logement à financer. Par ailleurs, le dispositif est recentré sur l'acquisition ou la construction de logements neufs ainsi que sur l’acquisition de logements anciens vendus par des bailleurs sociaux à leurs occupants. Les modalités de remboursement du prêt sont aussi aménagées.

Rabot

Voir ci-dessous Réduction de 15 % de certains avantages fiscaux

Réduction de 15 % de certains avantages fiscaux

Une nouvelle réduction de 15 % vient s'ajouter à celle de 10 % adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2011. Elle s'applique selon les mêmes modalités et sur les mêmes avantages fiscaux : réductions et crédits d’impôt compris dans le champ du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu, à l’exclusion notamment des avantages fiscaux destinés à préserver l’emploi (aide fiscale pour l’emploi d’un salarié à domicile et crédit d’impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants).
Elle concerne les dépenses payées à compter du 1er janvier 2012.

Réduction d'impôt Scellier

Ce dispositif a été institué en faveur des contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, des logements neufs ou anciens lorsque ces derniers sont réhabilités dans certaines conditions.
Pour les investissements réalisés à compter de 2012, les aménagements portent principalement sur :
- le taux de la réduction qui est fixé, après réduction des  avantages fiscaux, à 13 % pour les logements attestant d'un certain niveau de performance énergétique et à 6 % pour les logements ne présentant pas de performances énergétiques suffisantes. Pour ces derniers logements, le permis de construire doit avoir été déposé au plus tard le 31 décembre 2011 ;
- l'instauration d'un plafond supplémentaire qui vient limiter  le prix de revient en déterminant un plafond par mètre carré de surface habitable fixé en fonction de la localisation du logement.

Régimes d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux

Les limites d’application des régimes d’imposition sont réévaluées annuellement dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, puis arrondies. Compte tenu de l'absence de revalorisation de cette dernière, les limites d'application des régimes d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux demeurent inchangées en 2012.

Scellier

Voir Réduction d'impôt Scellier

Souscription au capital d'une PME

Les souscriptions en numéraire au capital des PME soumises à l'IS ouvrent droit à une réduction d'impôt. À compter du 1er janvier 2012, les conditions ouvrant droit à cette réduction d'impôt sont modifiées :
- l'entreprise doit avoir été créée depuis moins de 5 ans et doit être en phase d'amorçage de démarrage ou d'expansion ;- elle occupe moins de 50 salariés et doit avoir un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan ne dépassant pas 10 millions d'euros au cours de l'exercice.
En outre, les plafonds de versements sont portés à 50 000 € pour une personne seule et à 100 000 € pour un couple imposé en commun.

Taxe sur la valeur ajoutée

Un nouveau taux réduit de 7 % est instauré et s'applique, à compter du 1er janvier 2012 aux produits et prestations de services auparavant soumis au taux réduit de 5,5 %, à l'exception notamment des produits alimentaires, abonnements au gaz et à l'électricité, fourniture de repas scolaires, services destinés aux personnes handicapées qui restent soumis au taux de 5,5 %.

Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface

Une nouvelle taxe est instaurée visant à limiter la pratique de loyers excessifs pour de petits logements en raison d'un déséquilibre de l'offre et de la demande de logements, notamment à Paris et en région parisienne.
Elle concerne les logements d'une surface ne dépassant  pas 14 mètres carrés qui sont loués nus ou meublés, sans prestation de services, pour une durée d'au moins 9 mois et dont le loyer mensuel charges non comprises excède un montant de 40 euros par mètre carré de surface habitable en 2012. Le taux de la taxe est fixé entre 10 % et 40 % selon l'écart entre le montant du loyer mensuel charges non comprises et la valeur de référence.
Cette taxe est calculée sur le montant des loyers perçu au cours d'une année civile à compter du 1er janvier 2012.

Zones franches urbaines

Voir Exonérations accordées aux entreprises situées en ZFU