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5 mars 2009
Nouveau cadre de la lutte contre le blanchiment
L'ordonnance
L’ordonnance 2009-104 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, parue au Journal officiel du 31 janvier 2009, transpose en droit français la « troisième directive européenne anti-blanchiment » (directive 2005/60). Ce texte est l’occasion d’une remise à plat du dispositif actuel pour lui redonner une cohérence globale. En voici les principales mesures en attente de textes règlementaires d'application.
1. Nouvelles obligations de vigilance à l'égard de la clientèle et adaptation de cette vigilance au degré de risque
A retenir :
- Obligations
- L’ordonnance pose comme principe de base l’identification du client. L'impossibilité d'identifier le client entraîne désormais l'interdiction d'entamer ou de poursuivre la relation d'affaire.
- La connaissance actualisée de la clientèle ainsi que le maintien d’une vigilance tout au long de la relation d'affaire sont renforcés.
-
Adaptations
- Les obligations de vigilance peuvent être modulées à la baisse ou à la hausse en fonction du risque de blanchiment ou de financement d'activités terroristes que présentent le client, le produit ou la nature et l'objet de la relation d'affaire. Ainsi, le niveau de vigilance pourra être renforcé dans le cas des personnes politiquement exposées, personnes non présentes physiquement, opérations anonymes ou effectuées avec des intervenants de certains Etats ou territoires.
- Les établissements sont tenus d'établir leurs propres politiques de gestion des risques ainsi qu’un système d’évaluation interne. A charge pour eux de pouvoir justifier à tout moment l'adéquation des mesures de vigilance avec les risques encourus.
- Le seuil des opérations inhabituelles supérieures à 150 000 € qui impliquait une vigilance accrue est supprimé.
2. Extension du champ de la déclaration de soupçon
A retenir :
- Le champ de la déclaration de soupçon à TRACFIN est étendu. Les organismes sont tenus de déclarer les sommes et opérations dont les établissements « savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner » qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine d'emprisonnement supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme. Ceci englobe l'infraction pénale de fraude fiscale.
- Le délai de suspension d'une opération suite à un signalement fait à TRACFIN est porté à 48 heures, au lieu de 12 actuellement.
3. Formalisation de la communication d’informations
A retenir :
- La présente ordonnance permet une diffusion étendue d'informations sur l'existence et le contenu d'une déclaration de soupçon aux établissements et filiales d'établissements d’un même groupe. Il est également possible d'échanger ces informations avec d'autres établissements financiers n'appartenant pas à un même groupe lorsque ces établissements interviennent pour un même client et dans une même transaction.
- Le service TRACFIN peut désormais communiquer des informations aux services des douanes et de police judiciaire, aux services de renseignement, aux différents régulateurs, aux cellules de renseignement financier étrangères.
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