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Plan de retour à l'équilibre des finances publiques
10 novembre 2011
Un nouveau plan a été présenté le 7 novembre 2011 pour réaliser l'objectif de réduction des déficits alors que les prévisions de croissance
sont faibles et que la zone euro doit faire face à une crise de la dette de certains de ses pays membres.
Voici une sélection des mesures qui feront l'objet de nouveaux textes ou seront intégrées dans les projets de lois de finances et de
financement de la sécurité sociale actuellement étudiés par les deux assemblées.
Âge légal de départ à la retraite
voir Retraite
Barème de l'impôt sur le revenu
En principe, les limites des tranches de revenus du barème sont revalorisées chaque année. En 2011, il était prévu de relever ces limites de 2,1 %, ce chiffre correspondant à la prévision de hausse des prix hors tabac en 2011. À titre exceptionnel, pour l'imposition des revenus de 2011 et de 2012, cette revalorisation ne serait pas réalisée. Le barème serait maintenu identique à celui de l'imposition des revenus de 2010.
| Tranches d'imposition en euros (Ri/N) |
IR brut Formule de calcul |
| ≤ 5 963 | 0 |
| + de 5 963 à 11 896 | Ri x 0,055 - (327,97 x N) |
| + de 11 896 à 26 420 | Ri x 0,014 - (1 339,13 x N) |
| + de 26 420 à 70 830 | Ri x 0,030 - (5 556,33 x N) |
| > 70 830 | Ri x 0,41 - (13 357,63 x N) |
Barème de l'impôt de solidarité sur la fortune
En principe, ce barème est actualisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. L'indexation du barème de l'impôt sur le revenu ne devant pas être réalisée (voir ci-dessus), le barème de l'ISF demeurerait identique à celui voté lors de la réforme du patrimoine.
| Patrimoine net taxable | Taux |
| Compris entre 1 300 000 euros et 3 000 0000 euros | 0,25 % |
| Supérieur ou égal à 3 000 000 euros | 0,50 % |
Crédit d'impôt développement durable
La révision initialement prévue dans le projet de loi de finances pour 2012 serait accentuée pour réduire le coût de cet avantage fiscal.
Censi-Bouvard (investissement locatif)
voir Réductions d'impôt Scellier et Censi-Bouvard
Droits de donation et de succession
En principe, les tranches du barème de ces droits et les montants des abattements sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. L'indexation du barème de l'impôt sur le revenu ne devant pas être réalisée (voir ci-dessus), le barème des droits de donation et de succession et les abattements seraient identiques à ceux de 2011.
Impôt sur les sociétés
Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 millions d'euros supporteraient une majoration de 5 % du montant de leur impôt calculé selon les règles en vigueur avec un taux de 33,33 %. Cette majoration exceptionnelle devrait s'appliquer au titre des exercices 2011 et 2012, jusqu'au retour à un déficit public inférieur à 3 % du PIB.
Impôt sur le revenu
voir Barème de l'impôt sur le revenu
Impôt de solidarité sur la fortune
voir Barème de l'impôt de solidarité sur la fortune
Prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts
Ce prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) serait relevé de 19 % à 24 %. L'imposition au prélèvement forfaitaire libératoire concerne les revenus des personnes physiques fiscalement domiciliées en France lorsque l'établissement payeur est établi en France ou dans un État de l'Espace économique européen. L'option est exercée par le contribuable au plus tard lors de l'encaissement des revenus. Le prélèvement se calcule sur le montant brut des revenus, sans déduction de frais et charges.
Prêt à taux zéro renforcé (PTZ +)
Ce prêt à 0 % est destiné à aider les primo-accédants à financer leur résidence principale. Ce dispositif serait recentré en 2012 sur les opérations visant les logements neufs.
Rabot ou réduction sur certains avantages fiscaux
Le projet de loi de finances pour 2012 prévoyait une nouvelle réduction de 10 % s'ajoutant à celle adoptée dans le cadre de la loi de
finances pour 2011. Cette réduction pourrait être finalement d'un taux plus élevé.
Elle s'appliquerait selon les mêmes modalités et sur les mêmes avantages fiscaux : réductions et crédits d'impôt compris dans le
champ du plafonnement global de certains avantages fiscaux de l'impôt sur le revenu, à l'exclusion notamment des avantages fiscaux
destinés à préserver l'emploi (aide fiscale pour l'emploi d'un salarié à domicile et crédit d'impôt au titre des frais de garde des jeunes
enfants). Elle concernerait essentiellement les dépenses payées à compter du 1er janvier 2012.
Réductions d'impôt Scellier et Censi-Bouvard
Le projet de loi de finances pour 2012 prévoyait une prorogation de ces deux dispositifs jusqu'au 31.12.2015. Ces deux dispositifs seraient finalement supprimés en 2013.
Retraite
L'allongement progressif de l'âge légal de départ à la retraite, porté de 60 à 62 ans par la réforme des retraites, entre le 1er juillet 2011
et le 31 décembre 2018, serait avancé d'un an. Ainsi, l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans deviendrait effectif en 2017.
Selon l'âge de l'assuré, le départ à la retraite pourrait s'effectuer à :
| Année de naissance | Âge légal de départ à la retraite |
| 1952 | 60 ans et 9 mois |
| 1953 | 61 ans et 2 mois |
| 1954 | 61 ans et 7 mois |
| 1955 | 62 ans |
Scellier (investissement locatif)
voir Réductions d'impôt Scellier et Censi-Bouvard
TVA
Les produits et services qui relevaient jusqu'en 2011 du taux réduit de la TVA de 5,5 % seraient soumis à un taux de 7 % à compter de 2012. Néanmoins, les produits alimentaires, les abonnements à des réseaux de fourniture d'énergie (gaz, électricité, etc.) et les équipements et services à destination des personnes handicapées continueraient à relever du taux de 5,5 %.
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