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20 juillet 2010
Promulgation de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation transpose en droit français la directive européenne 2008/48/CE du 23 avril 2008. Cette loi pose dans un article unique les définitions des notions essentielles uniformisées au niveau européen. Elle modifie les règles de commercialisation du crédit à la consommation, notamment en encadrant davantage la publicité et en renforçant le contrôle de la solvabilité de l’emprunteur. Elle en accroît également le champ d’application. La loi prévoit enfin divers aménagements concernant principalement le FICP, le taux d’usure et le surendettement.
Présentation de la réforme
Les règles régissant le crédit à la consommation sont profondément modifiées :
- - les notions essentielles sont clairement énumérées et définies. Ainsi, la notion d'«offre préalable» est supprimée et remplacée par celle d'«offre de contrat de crédit». Sont également supprimées les diverses appellations de crédits revolving, reconstituables, rechargeables ou permanents au profit du terme unique «crédit renouvelable» ;
- - la publicité des crédits ainsi que le crédit renouvelable sont plus strictement encadrés ;
- - le contrôle de la solvabilité de l'emprunteur est renforcé ;
- - le délai de rétractation de l'emprunteur est porté de 7 à 14 jours ;
- - le versement de pénalités de remboursement anticipé est rendu obligatoire, dans certains cas ;
- - un champ d'application plus large est institué. Il en est ainsi notamment du montant au-delà duquel il n'est plus possible de contracter un crédit à la consommation. Auparavant fixé à 21 500 €, ce seuil est réévalué à 75 000 € (hors regroupement de crédits) ;
- - la détermination du taux d'usure s'établit en fonction de la durée des crédits et non plus en fonction de leur nature ;
- - les procédures de surendettement sont aménagées notamment par un raccourcissement des délais et par l'institution d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;
- - les pouvoirs des commissions de surendettement sont étendus.
Entrée en vigueur
Certaines dispositions contenues dans la loi entrent en vigueur dès la publication. Il en est ainsi notamment de la mesure venant supprimer l’obligation pour les interdits bancaires (particuliers et entreprises) de régler des pénalités libératoires pour obtenir leur radiation du fichier central des chèques.
A l’exception des quelques mesures applicables dès le 2 juillet, l’entrée en vigueur des autres mesures est fixée, selon les dispositions, entre septembre 2010 et mai 2011. Ces délais sont prévus afin de permettre la publication des textes réglementaires nécessaires à l’application de la loi. Le ministère de l’économie, de l’Industrie et de l’Emploi a communiqué le calendrier d’entrée en vigueur des différentes mesures contenues dans la loi ainsi que celui prévoyant la publication des textes réglementaires
17 mai 2010
Réforme du crédit à la consommation
Le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 27 avril 2010. Les députés ont apporté certaines modifications au texte voté par le Sénat en juin 2009.
Le texte transpose une directive européenne du 23 avril 2008 relative aux contrats de crédit aux consommateurs en réformant la commercialisation du crédit à la consommation. En outre, il vise à une meilleure prévention du surendettement et contient divers aménagements concernant notamment le FICP et le taux d’usure.
Concernant l’aménagement des crédits à la consommation, les principales mesures contenues dans le texte concernent l'encadrement de la publicité sur les crédits à la consommation, l’amélioration de l’information de l’emprunteur par le prêteur et le crédit renouvelable.
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