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Réforme de la fiscalité du patrimoine
1 août 2011
Le projet de réforme a été intégré à la loi de finances rectificative pour 2011 adoptée le 6 juillet dernier et promulguée le 29 juillet 2011.
Les principales mesures de cette réforme visent à :
- - alléger l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Dès cette année, le seuil d'assujettissement est relevé, exonérant ainsi les personnes dont le patrimoine est inférieur à 1,3 million d'euros. L'année prochaine, un nouveau barème s'appliquera.
- - supprimer le bouclier fiscal à compter du 1er janvier 2013. Le bouclier s'appliquera donc pour la dernière fois aux impôts payés en 2010 et 2011, se rapportant aux revenus de 2010 (bouclier fiscal 2012).
- - augmenter la taxation des transmissions en ciblant les patrimoines élevés. Les droits des successions et donations sont relevés pour les deux dernières tranches du barème des transmissions en ligne directe et de celui des donations entre époux et partenaires de PACS. Le délai de rapport des donations antérieures est porté de 6 à 10 ans. Les réductions des droits de donation liées à l'âge du donateur sont supprimées sauf dans certains cas de donations d'entreprise. Également, en matière d'assurance-vie, le prélèvement de 20 %, appliqué sur les capitaux versés en cas de décès est relevé de 20 % à 25 % pour les sommes reçues par un bénéficiaire dépassant 902 838 euros. En revanche, les conditions d'exonération des dons familiaux de sommes d'argent sont assouplies.
- - limiter l'évasion fiscale, à travers l'instauration d'une "exit-tax" sur les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux constatées lors du transfert du domicile fiscal hors de France de certains contribuables. L'imposition est due à la date du départ hors de France, avec la possibilité de bénéficier d'un sursis d'imposition.
18 mai 2011
À l'issue du Conseil des ministres du 11 mai dernier, le projet de réforme prévoit un certain nombre de mesures relatives à la taxation du
patrimoine dont l'idée directrice est d'alléger la taxation de la détention du patrimoine en contrepartie d'une taxation renforcée de la
transmission.
Voici les principales mesures qui ont été intégrées dans le projet de loi de finances rectificative pour 2011.
Bouclier fiscal
Il serait supprimé à compter des impôts directs payés en 2012, au titre des revenus réalisés en 2011. Les titulaires d'un droit à restitution au titre des impôts payés en 2011 qui seraient redevables d'un ISF en 2012 devraient auto-liquider cette créance sur leur ISF.
Donations et successions
- - Les taux des deux dernières tranches des barèmes des droits de mutation à titre gratuit en ligne directe et des donations entre conjoints seraient relevés à 40 % et 45 %.
- - Les réductions de droits de donation liées à l'âge du donateur seraient supprimées.
- - Le délai de rapport fiscal des donations antérieures serait porté de 6 à 10 ans.
Ces mesures seraient appliquées à compter de l'entrée en vigueur de la loi.
Exit tax
Le principe serait de taxer à l'IR et aux prélèvements sociaux les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux
constatées lors du transfert du domicile fiscal hors de France de certains contribuables.
Les contribuables concernés seraient ceux détenant, lors de ce transfert et avec les autres membres du foyer fiscal, une participation dans
le capital d'une société d'au moins 1 % ou d'une valeur supérieure à 1,3 million d'euros.
L'imposition serait due à la date du départ hors de France. Néanmoins, un sursis d'imposition serait accordé, notamment si le domicile fiscal
est transféré dans un Etat de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une
convention fiscale.
L'impôt afférent à la plus-value latente ou en report d'imposition serait dégrevé ou restitué à l'expiration d'un délai de 8 ans suivant le
transfert du domicile fiscal hors de France ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France si cet événement
est antérieur, ou enfin, en cas de décès du contribuable.
Cette mesure s'appliquerait aux transferts du domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 3 mars 2011.
Impôt de solidarité sur la fortune
- - Dès 2011, le seuil d'imposition serait relevé à 1 300 000 euros. Les redevables détenant un patrimoine imposable inférieur à 3 000 000 euros bénéficieraient d'une simplification des modalités déclaratives et de paiement. Pour cette raison et compte tenu des délais nécessaires à l'examen et au vote de la loi, la date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de l'ISF dû au titre de 2011 serait reportée du 15 juin au 30 septembre 2011.
- - À compter de 2012, un nouveau barème serait applicable. Pour limiter les effets de seuils liés à la taxation au 1er euro résultant de la
réforme du barème, un dispositif de décote serait instauré pour les patrimoines dont l'évaluation se situe en début de tranche.
Patrimoine net taxable Taux Compris entre 1 300 000 euros et 3 000 0000 euros 0,25 % Supérieur ou égal à 3 000 000 euros 0,50 % - Le régime de l'exonération des biens professionnels serait assoupli, notamment en abaissant le seuil de la participation en cas d'augmentation du capital.
- - À compter de 2013, le paiement de l'ISF pourrait être mensualisé à la demande du contribuable.
Pacte d'actionnaires (pacte « Dutreil »)
Ce dispositif serait assoupli. D'une part, il permettrait l'entrée de nouveaux associés dans un engagement collectif existant qui serait alors reconduit pour une durée minimale de 2 ans.
D'autre part, la cession des titres par l'un des signataires du pacte ne remettrait pas en cause, pour les autres signataires, l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit ou d'ISF si le seuil de détention des titres demeure respecté.
Cette mesure s'appliquerait aux transmissions effectuées à compter de l'entrée en vigueur de la loi et pour le calcul de l'ISF dû à compter de
2012.
Plafonnement de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Ce plafonnement serait instauré pour les contribuables propriétaires de leur résidence principale dont le montant de la taxe foncière sur cette résidence dépasse 50 % de leurs revenus. Il s'appliquerait à compter des impositions établies au titre de 2012 et nécessiterait une démarche du contribuable auprès du service des impôts compétent.
Taxe sur les résidences secondaires des non-résidents
Il serait instauré une taxe de 20 % appliquée sur la valeur locative cadastrale de la ou des habitations concernées. Cette taxe entrerait en vigueur à compter de 2012. Les redevables fiscalement domiciliés en France de manière continue pendant au moins trois ans au cours des dix années précédant celle du transfert de leur domicile bénéficieraient d'une exonération temporaire de 6 ans. Corrélativement, la taxation forfaitaire à l'IR, déterminée à partir de la valeur locative de la ou des habitations concernées, serait supprimée.
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