Dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

Dématérialisation des relations contractuelles dans secteur financier

À compter du 1er avril 2018, de nouvelles dispositions tenant à la dématérialisation des relations entre les organismes financiers, bancaires et d’assurance et leurs clients entrent en vigueur. En effet, une ordonnance du 4 octobre 2017 a rénové les règles jusque-là applicables.

L’objectif de ce texte est double :

– favoriser l’utilisation des supports de communication dématérialisés dans la gestion des relations précontractuelles et contractuelles avec le client ;

– faciliter le recours aux outils existant en matière de dématérialisation, à savoir l’envoi de recommandé électronique et la signature électronique.

En pratique, lorsque le professionnel souhaite engager ou poursuivre la relation commerciale sur un support durable autre que le papier, il doit s’assurer du caractère approprié de ce support et informer le client de ce changement de support. Ce dernier est informé qu’il peut s’y opposer ou revenir à tout moment et sans frais au support papier.

Les espaces personnels sécurisés mis à la disposition des clients sur le site internet de l’organisme financier sont également encadrés, notamment la durée de conservation des informations. Ainsi, les documents et informations conservés dans cet espace doivent être accessibles pendant une durée adaptée à leur finalité. Lorsque ces informations ne seront plus accessibles, le client devra en être informé au préalable.

Source : ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier