Dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : renforcement du dispositif

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Le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) est renforcé par un décret publié au Journal officiel le 20 avril 2018. Voici une sélection des principales dispositions de ce texte.

Définition du bénéficiaire effectif
Les personnes assujetties aux obligations de LCB-FT doivent identifier non seulement leur client mais également leur éventuel bénéficiaire effectif, avant même l’entrée en relation d’affaires. La notion de bénéficiaire effectif est précisée.
Lorsque le client est une société, le bénéficiaire effectif s’entend de la ou des personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société. Lorsqu’aucune personne physique n’a pu être identifiée selon ces critères et que la personne assujettie n’a pas de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme à l’encontre du client, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui représentent légalement la société.

Identification et vérification de l’identité du client et du bénéficiaire effectif
Les obligations d’identification et de vérification de l’identité du client et du bénéficiaire effectif sont distinguées. La liste des moyens de vérification est notamment enrichie.

Identification et vérification de l’identité du client occasionnel
Les personnes assujetties aux obligations de LCB-FT sont tenues d’identifier et de vérifier l’identité de leur client occasionnel dans le cadre de la réalisation de certaines opérations. La liste de ces opérations est élargie, par exemple au service de location de coffre-fort.

Identification et vérification de l’identité du bénéficiaire des contrats d’assurance-vie ou de capitalisation
Les organismes d’assurance ainsi que les intermédiaires d’assurance doivent identifier et vérifier l’identité du bénéficiaire des contrats d’assurance-vie lorsque le montant de la prime excède un certain seuil. Les modalités de cette vérification sont précisées.

Mesures de vigilance complémentaires
Ces mesures doivent être appliquées par les établissements dans certaines situations particulières. L’obligation de vigilance s’intensifie en exigeant notamment l’application d’au moins 2 mesures d’identification complémentaire.

Mesures de vigilance simplifiées
Ces mesures peuvent être appliquées par les établissements en cas de faible risque de blanchiment. Les possibilités de simplification des démarches et procédures sont précisées pour l’ensemble des établissements. Concernant spécifiquement les organismes d’assurance, certains produits ou services sont réputés présenter un risque faible de blanchiment. Leur liste est revue.

Parmi les dispositions présentées ci-dessus, seule celle concernant la définition du bénéficiaire effectif entre en vigueur dès à présent. Les autres dispositions entreront en vigueur à compter du 1er octobre 2018.

Source : décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme