Présentation du projet de loi de finances pour 2019 : mesures concernant les particuliers et les professionnels

Présentation projet loi finances pour 2019 mesures concernant les particuliers les professionnelsLe projet de loi de finances pour 2019 a été présenté en Conseil des ministres le 24 septembre 2018. Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale et sera examiné par le Parlement d’ici la fin de l’année.
Voici une sélection des mesures intéressant nos produits qui sont inscrites dans ce texte.

Mesures concernant les particuliers

Assurance emprunteur : suppression de l’exonération de TSCA sur la garantie décès

La taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) de 9 % s’applique à de nombreux contrats. Dans le cadre de l’assurance emprunteur, elle porte seulement sur une partie de la prime versée par l’assuré, celle couvrant l’incapacité de travail, la perte d’emploi et une partie de l’invalidité.
L’assiette de la TSCA serait élargie en s’appliquant à l’ensemble de la prime due au titre de tous les nouveaux contrats d’assurance emprunteur.

Barème de l’IR : relèvement proportionnel à l’inflation

Les tranches du barème seraient relevées de 1,6 % pour tenir compte de la hausse prévisible des prix en 2018 (hors tabac). Le barème applicable aux revenus de 2018 serait le suivant :

Tranche d’imposition en euros (Ri/N)

Taux

≤ 9 964 €

0 %

+ de 9 964 € à 27 519 €

14 %

+ de 27 519 € à 73 779 €

30 %

+ de 73 779 € à 156 244 €

41 %

+ de 156 244 €

45 %

Crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique : prorogation d’un an

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) arrive à échéance au 31 décembre 2018.
Il serait prorogé pour une durée d’un an, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2019.

Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) : prorogation et ajustement

Le dispositif “éco-prêt à taux zéro” (éco-PTZ) permet aux particuliers d’emprunter à taux zéro une somme destinée à effectuer des travaux de rénovation énergétique, sous conditions.
Devant arriver à échéance en fin d’année, ce dispositif serait prorogé pour 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021.
Son régime serait également revu, notamment en étendant les conditions d’éligibilité des logements à ceux achevés depuis plus de 2 ans et en supprimant la condition de réalisation d’un bouquet de travaux.
L’ensemble des modifications apportées serait applicable aux offres de prêt émises à compter du 1er mars 2019.

Exit tax sur les plus-values latentes : réforme du dispositif

L’exit tax est un dispositif imposant les résidents fiscaux français lorsqu’ils quittent le territoire national, sur les plus-values latentes calculées sur leurs titres et valeurs mobilières.
Si ces personnes conservent leurs titres pendant au moins 15 ans à compter de leur départ, l’impôt sur les plus-values latentes y afférent, qu’il soit payé ou qu’il bénéficie d’un sursis de paiement, fait l’objet d’une restitution ou d’un dégrèvement d’office.
Le délai de conservation des titres permettant d’obtenir la restitution ou le dégrèvement serait réduit à 2 ans.
Le nouveau dispositif s’appliquerait aux transferts de domicile fiscal intervenant à compter du 1er janvier 2019.

Prélèvement à la source : mesures d’accompagnement

Augmentation de l’avance de crédit d’impôt

Dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, le versement d’une avance de crédit d’impôt est prévu chaque début d’année sous conditions, pour les contribuables bénéficiaires d’un crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ou pour frais de garde de jeunes enfants. Son taux est égal à 30 % du montant des avantages accordés lors de la liquidation de l’impôt de l’avant-dernière année. Cette avance serait revue sur 2 points. Tout d’abord, son taux serait porté à 60 %. Ensuite, la liste des avantages fiscaux ouvrant droit à cette avance serait élargie :

  • aux réductions d’impôt en faveur des investissements locatifs (« Censi-Bouvard », « Scellier », « Duflot », « Pinel »),
  • à la réduction d’impôt au titre du logement outre-mer,
  • à la réduction d’impôt au titre des dépenses d’hébergement en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD),
  • à la réduction d’impôt au titre des dons effectués par les particuliers,
  • au crédit d’impôt au titre des cotisations syndicales.

Report d’un an pour les salariés des particuliers employeurs

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source serait reportée d’un an pour l’imposition des rémunérations des salariés des particuliers employeurs. Aucune retenue à la source ne serait donc à pratiquer sur ces rémunérations en 2019. Toutefois, les modalités d’imposition de ces salariés seraient aménagées pour 2019 afin d’éviter une double imposition en 2020 des salaires perçus à la fois en 2019 et en 2020.

Prélèvement à la source : modification de la grille de taux par défaut

Le taux par défaut, dit neutre ou non personnalisé, sera appliqué sur le revenu mensuel que perçoit le contribuable notamment lorsque celui-ci est un primo déclarant qui n’a jamais déposé de déclaration de revenus ou lorsqu’il opte pour que son taux personnalisé ne soit pas transmis au collecteur.
Les grilles de taux applicables aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019 seraient revalorisées de 2,616 % afin de tenir compte de l’évolution du barème de l’IR de 2018 par rapport à 2016. Par exemple, la grille applicable en métropole serait la suivante :

Base mensuelle de prélèvement

Taux proportionnel

Inférieure à 1 404 €

0 %

Supérieure ou égale à 1 404 € et inférieure à 1 457 €

0,5 %

Supérieure ou égale à 1 457 € et inférieure à 1 551 €

1,5 %

Supérieure ou égale à 1 551 € et inférieure à 1 656 €

2,5 %

Supérieure ou égale à 1 656 € et inférieure à 1 769 €

3,5 %

(…)

(…)

Supérieure ou égale à 3 452 € et inférieure à 4 029 €

14 %

(…)

(…)

Réduction de l’impôt sur le revenu dans les DOM : plafonnement

Les contribuables domiciliés dans les départements et régions d’outre-mer (DOM) bénéficient, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, d’une réduction spécifique de l’impôt.
Les plafonds de cette réduction seraient abaissés :

  • à 2 450 €, au lieu de 5 100 €, pour les contribuables domiciliés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion ;
  • à 4 050 €, au lieu de 6 700 €, pour les contribuables domiciliés dans les départements de la Guyane et de Mayotte.

Mesures concernant les professionnels

Bénéfices agricoles : plafonnement de l’abattement sur les bénéfices en faveur des jeunes agriculteurs

Les jeunes agriculteurs imposés au réel bénéficient pendant 60 mois d’un abattement sur les bénéfices agricoles à hauteur de 100 % pour l’exercice d’attribution de la 1re aide à l’installation et de 50 % pour les autres exercices.
Cet abattement deviendrait dégressif en fonction du bénéfice réalisé :

 

Exercice d’attribution de la 1re aides à l’installation

Exercices suivants

Fraction du bénéfice ≤ à 29 276 €

100 %

50 %

29 276 € < Fraction du bénéfice ≤ à 58 552 €

60 %

30 %

Fraction du bénéfice > à 58 552 €

0 %

0 %

Cet aménagement s’appliquerait aux bénéfices des agriculteurs bénéficiant d’une 1re aide à compter du 1er janvier 2019.

Bénéfices agricoles : réforme des aides fiscales en faveur de la gestion des risques et de l’investissement agricoles

Les déductions pour investissement (DPI) et les déductions pour aléas (DPA) dont peuvent bénéficier les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition seraient remplacées par un dispositif unique de déduction pour épargne de précaution.
Cette nouvelle déduction permettrait aux exploitants agricoles de déduire annuellement de leur résultat imposable une somme donnant lieu à la constitution d’une épargne sur un compte bancaire d’un montant au moins égal à 50 % de la déduction pratiquée. La condition d’épargne pourrait également être satisfaite par l’acquisition ou la production de stocks de fourrage, de produits ou d’animaux, sous conditions, ou par la mise à disposition d’une coopérative agricole de sommes dans le cadre d’un contrat mettant en œuvre un mécanisme de lissage des prix.
L’exploitant pourrait mobiliser cette épargne à tout moment et sans condition pendant une période de 10 ans.
Le montant de la déduction serait plafonnée en fonction du bénéfice imposable :

Montant du bénéfice imposable (Bi)

Plafond de la déduction

Bi < 27 000 €

100 % du bénéfice imposable

27 000 € ≤ Bi < 50 000 €

27 000 € + 30 % du bénéfice excédant 27 000 €

50 000 € ≤ Bi < 75 000 €

33 900 € + 20 % du bénéfice excédant 50 000 €

75 000 € ≤ Bi < 100 000 €

38 900 € + 10 % du bénéfice excédant 75 000 €

Bi ≥ 100 000 €

41 400 €

Pour les GAEC et les EARL, les plafonds sont multipliés par le nombre d’associés exploitants, dans la limite de 4.

Droits de mutation à titre gratuit : assouplissement de l’exonération partielle en cas de pacte Dutreil transmission

Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui vient diminuer le montant dû des droits de mutation à titre gratuit, sous conditions, lors de la transmission par donation ou succession d’une entreprise ou de titres de société.
Ce dispositif fiscal serait aménagé sur plusieurs points :

  • la remise en cause de l’avantage fiscal deviendrait partielle, et non plus totale, en cas de cession ou de donation par un bénéficiaire du pacte au profit d’un autre associé signataire de l’engagement collectif d’une partie des titres reçus faisant l’objet de cet engagement de conservation ;
  • les possibilités d’apport de titres à une société holding au cours des engagements de conservation seraient accrues ;
  • l’obligation déclarative annuelle de fournir à l’administration une attestation permettant de contrôler le respect des engagements souscrits serait supprimée.

Impôt sur les sociétés : réforme des dispositifs de limitation des charges financières déductibles

Le plafond de déductibilité des charges financières nettes des entreprises imposées à l’impôt sur les sociétés est actuellement fixé à 75 % du montant de ces charges.
Ce plafond serait modifié.
En règle générale, le plafond serait fixé à 30 % du résultat avant impôts, intérêts, provisions et amortissements (EBITDA fiscal) ou à 3 millions d’euros, si ce montant est supérieur.

Impôt sur les sociétés : réforme du régime de l’intégration fiscale

Les dividendes versés à l’intérieur d’un groupe d’intégration fiscale mais inéligibles au régime des sociétés mères seraient neutralisés à hauteur de 99 % de leur montant et non plus intégralement.
Les subventions et abandons de créances consentis entre les membres d’un groupe d’intégration fiscale ne seraient plus neutralisés.
Il en irait de même pour la quote-part de frais et charges imposable à raison des plus-values exonérées de cession de titres intragroupe. Le taux de cette quote-part serait cependant réduit de 12 % à 5 %.
À noter que cet abaissement du taux serait applicable à toutes les sociétés, qu’elles fassent partie ou non d’un groupe fiscalement intégré.

Impôt sur les sociétés : révocation possible de l’option

Les sociétés et groupements relevant du régime fiscal des sociétés de personnes peuvent opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés (IS). Cette option, aujourd’hui irrévocable, deviendrait temporairement révocable. Une renonciation pourrait être exercée jusqu’à la fin du mois précédant la date limite de versement du 1er acompte d’IS du 5e exercice suivant celui au titre duquel l’option pour l’IS aurait été exercée. Cette renonciation permettrait de revenir au régime fiscal des sociétés de personnes.

Plus-values de cession ou de concession de brevets : réforme du régime d’imposition

Le régime favorable d’imposition des plus-values de cession et des produits de concession et sous-concession tirés des brevets et des droits de la propriété industrielle assimilés serait réformé. L’avantage fiscal deviendrait proportionnel aux dépenses de recherche et développement engagées en France pour la réalisation de ces actifs. Il serait en outre étendu aux logiciels.
Le taux d’imposition serait unifié à 15 % quel que soit le régime d’imposition de l’entreprise. Toutefois, une option en ce sens serait à exercer par l’entreprise pour chaque actif.