Obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs sur un registre dédié

Obligation déclaration des bénéficiaires effectifs sur registre dédié

L’ensemble des sociétés (civiles et commerciales) non cotées, GIE, associations immatriculées au RCS et organismes de placement collectif ont jusqu’au 1er avril 2018 pour déposer, en annexe au RCS, un document relatif à leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) afin d’alimenter le registre des bénéficiaires effectifs.

Le bénéficiaire effectif est une personne physique qui contrôle le client en dernier lieu, directement ou indirectement, ou une personne physique pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée. Lorsque le client est une société, le bénéficiaire effectif est la personne physique qui soit détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exerce par tout autre moyen un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés.

L’obligation de déclarer le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) d’une structure sur ce registre dédié a pour objectif de lever l’anonymat dont peuvent parfois bénéficier ces personnes et, plus largement, d’améliorer la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Source : Article 139 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016