Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE HORS “GRAND-COMPTE” DES ÉDITIONS ICÉDAP

Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre le
client "hors grand compte" et ICÉDAP pour la fourniture de produits d’édition
soit en version papier soit en version numérique. Elles ne sont pas applicables
aux modules E-Learning.
Toute commande par le client suppose l’acceptation pleine et entière des
présentes conditions générales. Elles constituent les seules conditions auxquelles
ICÉDAP s’engage dans la relation contractuelle avec le client et priment
sur toutes les conditions générales du client.
Le fait pour ICÉDAP de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une disposition
des présentes conditions générales ne peut être assimilé à une renonciation.
Les présentes ne peuvent être modifiées et/ou précisées que par les
conditions particulières du contrat.
Les présentes sont applicables exclusivement aux ventes livrées en France
métropolitaine, aux DOM et dans les autres pays de la zone euro.

Les prix sont indiqués en euros, TTC, nets de tout escompte et remise. Pour
les produits en version papier, les frais de livraison sont facturés en sus en
fonction du volume commandé et du lieu de livraison. Le montant des frais de
livraison sera indiqué avant la validation de sa commande finale par le client.
Toute facture est payable en totalité en un seul règlement à la commande.
Toute commande doit être effectuée soit en remplissant le bon de commande
disponible en version papier accompagné du règlement du prix au moyen d’un
chèque soit via le bon de commande disponible sur la boutique en ligne avec
un règlement par carte bancaire.

Les produits ne seront livrés qu’après complet paiement du prix. Ils sont expédiés
dans un délai de 2 jours ouvrés après paiement des produits, sauf
modalités particulières du contrat et au maximum dans un délai de 10 jours.
ICÉDAP s’engage à honorer les commandes uniquement dans la limite du
stock disponible. En cas d'indisponibilité d'un produit, ICÉDAP s'engage à en
informer le client sans délai. Le cas échéant et en l’absence de livraison dans
un délai de 10 jours, le client est en droit d’annuler sa commande sans indemnité
de quelque nature que ce soit.

La souscription de la commande par le client déclenche l'attribution des codes
d'accès (login et mot de passe). ICÉDAP transmet au client ses codes par
e-mail dans un délai maximum de 10 jours à compter de la réception de la
commande. Le droit d'accès et de consultation est ouvert au client à compter
de la délivrance de ses codes pendant une durée d’un an. Ces codes sont
strictement personnels et confidentiels et ne peuvent être divulgués à quiconque
par le client. L'accès est ouvert 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 sous
réserve des temps d'interruption requis pour la maintenance et les mises à jour
et, sauf en cas de force majeure, ce qui inclut : les interruptions du fonctionnement
du réseau Internet par les prestataires, hébergeurs ou fournisseurs
d'accès d'ICÉDAP et dont ICÉDAP n'est pas responsable.

Dans le cas où le client est un consommateur, il dispose d’un délai de rétractation
de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour les produits
papier. Ce droit de rétractation s’exerce auprès du siège social d’ICÉDAP et
les frais de retour restent en tout état de cause à la charge du client.
Pour les produits numériques, le consommateur consent expressément via
le bon de commande à bénéficier des contenus numériques non fournis sur
support matériel et à renoncer à l’exercice de son droit de rétractation.
Un formulaire type de rétractation pour les produits en version papier et l’avis
d’information concernant l’exercice du droit de rétractation sont annexés aux
présentes conditions générales de vente.

Les produits d’ICÉDAP bénéficient de la garantie légale de conformité ainsi
que de la garantie contre les vices cachés, conformément aux dispositions
légales en vigueur et telles que détaillées en annexe.
L’information figurant dans les produits d’ICÉDAP est objective et s’applique
dans des conditions précises définies par la législation. Elle constitue un exposé
facilement lisible condensé et résumé, de dispositions plus larges et complexes
auxquelles le client doit se référer nécessairement et autant que besoin
pour exercer son jugement, délivrer ses analyses et conseils auxquels ces
informations ne se substituent pas. Aucune responsabilité d’ICÉDAP ne peut
jamais être recherchée à ce titre.

Les produits d'ICÉDAP sont des créations originales dont ICÉDAP est l'auteur
au sens du Code de la propriété intellectuelle. Le présent contrat ne transmet
aucun droit de propriété intellectuelle sur les produits au client, hormis le droit
d'utiliser les produits tels que livrés par ICÉDAP et conformément à leur destination
et, le cas échéant, aux mentions de la commande.
Toute reproduction ou représentation est strictement limitée aux seuls produits,
supports et quantités convenus par écrit avec ICÉDAP et pour lesquels
les droits ont été payés. Le client s'engage en outre à ne pas porter atteinte à
l'intégrité des produits ICÉDAP. Le non-respect de ces dispositions constitue
une contrefaçon de ses droits de propriété qu'ICÉDAP se réserve le droit de
faire sanctionner.

Pour les produits papier : ICÉDAP consent, après complet paiement du prix de
ses produits, un droit d’usage des produits qui est personnel ou interne, non
exclusif, intransmissible et incessible en tout ou partie conforme à l’utilisation
habituelle d’une documentation.
Pour les produits numériques : Le droit d'accès permet au client de consulter
et d'imprimer des copies d'informations pour lequel il a souscrit un accès, dans
la limite de ses besoins et pour un usage personnel et interne.
Le client ne peut en aucun cas, directement ou indirectement et de quelque
manière que ce soit, déplacer, retirer, remplacer, modifier, altérer, diffuser,
mettre en réseau, commercialiser, les produits d'ICÉDAP.
Il appartient au client de vérifier que son matériel lui permet l'accès et la
consultation des produits d’ICÉDAP. ICÉDAP n'est pas responsable de la
configuration du matériel du client qui est à la charge exclusive de ce dernier.
Les contenus sont régulièrement mis à jour selon les besoins d'actualisation
définis par ICÉDAP et peuvent, pour cela, être modifiés dans leur contenu et
dans leur présentation sans modification des conditions du contrat en cours.
Le client déclare accepter les aléas inhérents à un service en ligne en matière
de temps de connexion, de chargement, de réponse, de navigation, de recherche,
d'affichage et de mise à jour en particulier.

ICÉDAP est susceptible d’être amené à collecter des données à caractère personnel
du Client. Conformément aux articles 32 et suivants de la loi "Informatique
et Libertés" du 6 janvier 1978, le traitement automatisé de ces données
fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. La collecte de ces données est
obligatoire pour assurer la gestion des commandes. Tous les clients justifiant
de leur identité, disposent, en application de l’article 40 de cette loi, du droit
de demander à ce que les données à caractère personnel les concernant qui
sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées soient, selon les cas,
rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées.
Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être adressée par
écrit, avec les coordonnées du demandeur et la copie d’une pièce d'identité, à
l’adresse suivante : ÉDITIONS ICÉDAP - 27 rue de la Ranloue - CS 20121 -
49183 Saint-Barthélemy-d’Anjou Cedex.
Les clients peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement
des données les concernant.

Dans le cas où un litige avec ICÉDAP en lien avec la commande n’a pu être
réglé dans le cadre d’une réclamation préalable introduite auprès d’ICÉDAP
depuis moins d’un an, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de saisir
gratuitement le service de médiation à la consommation Médicys. Les frais
d’avocats ou autres conseils pris par le client restent cependant à sa charge.
La saisine de Médicys doit être faite par écrit détaillé et argumenté avec copie
des documents justifiant la demande. Le client doit indiquer ses coordonnées
téléphoniques ou e-mail. La saisine de Médicys peut être faite par voie électronique
: www.médicys.fr, ou par voie postale : MEDICYS – Centre de médiation
et règlement amiable des huissiers de justice – 73, Boulevard de Clichy,
75009 Paris. (https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso).

La loi française est seule applicable.
Si le client est commerçant, seul le Tribunal de Commerce d’Angers sera compétent
en cas de litige, même en cas de pluralité de défendeurs.

Date de la dernière mise à jour : 28 décembre 2017

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET PRESTATIONS “GRAND-COMPTE” DES ÉDITIONS ICÉDAP

Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre le
client "grand compte" et ICÉDAP pour la fourniture de produits d’édition soit
en version papier soit en version numérique. Elles ne sont pas applicables
aux modules E-Learning.
Toute commande par le client suppose l’acceptation pleine et entière des
présentes conditions générales. Elles constituent les seules conditions auxquelles
ICÉDAP s’engage dans la relation contractuelle avec le client et priment
sur toutes les conditions générales du client.
Le fait pour ICÉDAP de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une disposition
des présentes conditions générales ne peut être assimilé à une
renonciation. Les présentes ne peuvent être modifiées et/ou précisées que
par les conditions particulières du contrat.
Les présentes sont applicables exclusivement aux ventes livrées en France
métropolitaine, aux DOM et dans les autres pays de la zone euro.

Toute commande doit être effectuée en adressant à ICÉDAP par courrier ou par
courriel le bon de commande dûment rempli où par la signature valant acceptation
d’un devis proposé par ICÉDAP en fonction du nombre d’accès voulu.
Les prix sont indiqués en euros, HT, nets de tout escompte et remise. La TVA
applicable est celle en vigueur au jour de l’émission de la facture.
Toute facture est payable en totalité en un seul règlement au siège social
d'ICÉDAP dans un délai de 30 jours à compter de l'émission de la facture.
À défaut de paiement à l'échéance, les sommes dues porteront intérêt au
taux légal majoré de 3 % jusqu'au paiement effectif. ICÉDAP se réserve en
outre le droit de facturer une indemnité forfaitaire de 40 € minimum pour
frais de recouvrement qui pourra être majorée des frais réellement engagés
supérieurs.
Spécificités autres pour les produits papiers : les frais de livraison sont
facturés en sus. Leur montant sera indiqué avant la validation de sa commande
finale par le client.
Spécificités autres pour les produits numériques : tous les coûts de
communication, accès Internet et autres restent à la charge exclusive du
client. Les mises à jour effectuées sur les produits ICÉDAP au cours du
contrat sont intégrées dans le prix des prestations.
En cas de non-paiement de la facture, l'accès sera suspendu jusqu'au complet
paiement. Toute créance due échue ou à échoir sera immédiatement
exigible. En cas de suspension ou de résiliation anticipée du contrat, pour
quelque cause que ce soit et notamment pour défaut de paiement du client,
le montant total des prestations pour l'année en cours sera alors exigé à titre
d'indemnité de rupture.

Les produits sont expédiés dans un délai de 2 jours ouvrés après réception
du bon de commande ou de l’acception du devis. Les commandes pourront,
à la convenance d'ICÉDAP, être livrées en un ou plusieurs envois.
ICÉDAP s’engage à honorer les commandes uniquement dans la limite du
stock disponible. En cas d'indisponibilité d'un produit, ICÉDAP s'engage à
en informer le client sans délai. Le cas échéant et en l’absence de livraison
dans un délai de 10 jours, le client est en droit d’annuler sa commande sans
indemnité de quelque nature que ce soit.

Sauf conditions particulières, le contrat est conclu à compter de la signature
du bon de commande ou du devis jusqu’au 31 décembre de l’année de
souscription. Sauf dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée
avec accusé de réception au moins un mois avant le 31 décembre, le
contrat sera reconduit par tacite reconduction pour des périodes successives
d’un an courant du 1er janvier au 31 décembre.
Le contrat pourra être résilié à tout moment en cas d'inexécution de ses
obligations essentielles par l'une des parties, la résiliation prenant effet de
plein droit un mois après mise en demeure restée sans effet.
La souscription de la commande ou la signature du devis par le client dé-
clenche l'attribution des codes d'accès (login et mot de passe). ICÉDAP
transmet au client ses codes par e-mail dans un délai de 10 jours à compter
de la réception de la commande ou du devis signé. Le droit d'accès et de
consultation aux prestations en ligne est ouvert au client à compter de la
délivrance de ses codes. Ces codes sont strictement personnels et confidentiels
et ne peuvent être divulgués à quiconque par le client hormis aux
utilisateurs en cas de souscription d'un accès simultané multiple. Le droit
d'accès est consenti pendant la durée du contrat, dans la limite du nombre
d'accès souscrits. L'accès est ouvert 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 sous
réserve des temps d'interruption requis pour la maintenance et les mises
à jour et, sauf en cas de force majeure, ce qui inclut : les interruptions du
fonctionnement du réseau Internet par les prestataires, hébergeurs ou fournisseurs
d'accès d'ICÉDAP et dont ICÉDAP n'est pas responsable.

L’information figurant dans les produits d’ICEDAP est objective et s’applique
dans des conditions précises définies par la législation. Elle constitue un
exposé facilement lisible condensé et résumé, de dispositions plus larges
et complexes auxquelles le client doit se référer nécessairement et autant
que besoin pour exercer son jugement, délivrer ses analyses et conseils
auxquels ces informations ne se substituent pas. Aucune responsabilité
d’ICEDAP ne peut jamais être recherchée à ce titre.

Les produits d'ICÉDAP sont des créations originales dont ICÉDAP est l'auteur
au sens du Code de la propriété intellectuelle. Le présent contrat ne
transmet aucun droit de propriété intellectuelle sur les produits au client,
hormis le droit d'utiliser les produits tels que livrés par ICÉDAP et conformé-
ment à leur destination et, le cas échéant, aux mentions de la commande.
Toute reproduction ou représentation est strictement limitée aux seuls produits,
supports et quantités convenus par écrit avec ICÉDAP et pour lesquels
les droits ont été payés. Le client s'engage en outre à ne pas porter
atteinte à l'intégrité des produits ICÉDAP. Le non-respect de ces dispositions
constitue une contrefaçon de ses droits de propriété qu'ICÉDAP se réserve
le droit de faire sanctionner.

Pour les produits papier : ICÉDAP consent, après complet paiement du prix
de ses produits, un droit d’usage des produits qui est personnel ou interne,
non exclusif, intransmissible et incessible en tout ou partie conforme à l’utilisation
habituelle d’une documentation
Pour les produits numériques : Le droit d'accès permet au client de consulter
et d'imprimer des copies d'informations pour lequel il a souscrit un accès,
dans la limite de ses besoins et pour un usage personnel et interne.
Le client ne peut en aucun cas, directement ou indirectement et de quelque
manière que ce soit, déplacer, retirer, remplacer, modifier, altérer, diffuser,
mettre en réseau, commercialiser, les produits d'ICÉDAP.
Il appartient au client de vérifier que son matériel lui permet l'accès et la
consultation des produits d’ICÉDAP. ICÉDAP n'est pas responsable de la
configuration du matériel du client qui est à la charge exclusive de ce dernier.
Les contenus sont régulièrement mis à jour selon les besoins d'actualisation
définis par ICÉDAP et peuvent, pour cela, être modifiés dans leur contenu
et dans leur présentation sans modification des conditions du contrat en
cours. Le client déclare accepter les aléas inhérents à un service en ligne en
matière de temps de connexion, de chargement, de réponse, de navigation,
de recherche, d'affichage et de mise à jour en particulier.

ICÉDAP est susceptible d’être amené à collecter des données à caractère
personnel des utilisateurs. Conformément aux articles 32 et suivants de la
loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, le traitement automatisé de
ces données fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. La collecte de
ces données est obligatoire pour assurer la gestion des commandes. Tous
les clients justifiant de leur identité, disposent, en application de l’article 40
de cette loi, du droit de demander à ce que les données à caractère personnel
les concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées
soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou
effacées.
Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être adressée
par écrit, avec les coordonnées du demandeur et la copie d’une pièce
d'identité, à l’adresse suivante : ÉDITIONS ICÉDAP, 27 rue de la Ranloue,
CS 20121, 49183 Saint-Barthélemy-d'Anjou Cedex.
Les clients peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement
des données les concernant.

La loi française est seule applicable.
En cas de contestation relative à l'exécution ou à l'interprétation des pré-
sentes, seul le Tribunal de commerce d'Angers (49) est compétent, même
en cas de pluralité de défendeurs.

Date de la dernière mise à jour : 28 décembre 2017

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES MODULES E-LEARNING

Les présentes conditions générales régissent la relation d'ICÉDAP avec son client pour ce qui concerne les modules e-learning. Les présentes conditions gé-
nérales constituent les conditions essentielles et déterminantes de toutes les ventes de modules e-learning par ICÉDAP. La passation de tout contrat implique
de la part du client l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales et la renonciation à toutes conditions générales ou spéciales d'achat différentes
et antérieures. Les présentent conditions générales ne peuvent être précisées et/ou modifiées que par les conditions particulières. En cas de divergence, les
conditions particulières priment sur les conditions générales. Le fait pour ICÉDAP de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une ou plusieurs des dispositions
du présent contrat ne peut être assimilé à une renonciation, ICÉDAP restant toujours libre d'exiger leur stricte application.

Les commandes doivent être adressées par écrit à ICÉDAP. Une fois la commande confirmée, ICÉDAP livrera les modules e-learning au client dans un délai
qu'ICÉDAP indiquera au moment de la confirmation de commande, à charge pour le client d'installer le module sur sa plateforme LMS ou de le faire installer
sous sa responsabilité et à ses frais par tout prestataire de son choix. ICÉDAP peut également être gestionnaire d'une plateforme LMS sur laquelle le client
peut choisir d'installer ou de faire installer le module de formation. Dans ce cadre, la prestation de gestion de plateforme LMS sera facturée en sus du module.

ICÉDAP s'engage à fournir au client un module de formation pour le nombre d'utilisateurs désigné par le client. Les modules de formation doivent être utilisés
par le client conformément à leur destination et conformément au nombre d'utilisateurs potentiels.
La durée d'utilisation dépend de la technicité de la matière sur laquelle porte le module. Pour certains modules, des mises à jour seront proposées annuellement
par ICÉDAP et facturées en sus. Pour d'autres modules, aucune mise à jour n'est possible. Dans ce cas, si le client souhaite actualiser les connaissances
disponibles sur le sujet, il devra alors acquérir un nouveau module de formation (par exemple : module sur la loi de finances).

Les prix sont indiqués en Euros, HT, nets de tout escompte et remise. Les mises à jour et autres prestations d'ICÉDAP telles que la gestion d'une plateforme
LMS sont facturées en sus. Le prix du module est le prix fixé par ICÉDAP, applicable au moment de la commande et dépendant du nombre d'utilisateurs désigné
par le client. Il appartient au client de vérifier la facture dans les 15 jours de sa réception, délai au-delà duquel aucune contestation n'est recevable. Les factures
sont payables à 30 jours à compter de leur émission.
À défaut de paiement à l'échéance, les sommes dues porteront intérêt au taux légal majoré de 3 % jusqu'au paiement effectif. ICÉDAP se réserve en outre le
droit de facturer une indemnité forfaitaire de 40 € minimum pour frais de recouvrement qui pourra être majorée des frais réellement engagés supérieurs. En cas
de non-paiement, ICÉDAP se réserve le droit de suspendre ses prestations puis de résilier le contrat aux torts exclusifs du client.

ICÉDAP se réserve la propriété des modules e-learning jusqu'au complet paiement du prix en principal et accessoires. En cas de mise en œuvre de la présente
clause, il est convenu entre les parties que toute somme déjà réglée à ICÉDAP est conservée par elle au titre de l'indemnisation de l'usage des modules qui a
été fait par le client. Cette clause est opposable à tous, y compris en cas de procédure collective du client.

Les modules e-learning sont une création originale dont ICÉDAP est l'auteur au sens du Code de la propriété intellectuelle. Le présent contrat ne transfère
en aucun cas la propriété intellectuelle des modules de formation au client. Le client ne dispose que d'un droit d'utilisation des modules. Par conséquent, il
s'engage à ne pas porter atteinte aux modules et à ne pas les modifier ni les copier.
Le client est garant de la bonne utilisation des modules de formation par les utilisateurs et par le gestionnaire de la plateforme LMS sur laquelle les modules sont
éventuellement installés. Par conséquent, le client doit veiller à ce qu'aucune atteinte ne soit portée aux modules de formation d'ICÉDAP, ni par ses utilisateurs
ni par le gestionnaire de la plateforme LMS, faute de quoi sa responsabilité serait engagée sur le fondement de son obligation de gardien des modules mis à
disposition.

Les parties ne pourront être tenues pour responsables de tous manquements à leurs obligations contractuelles en cas de force majeure. Une fois les modules
e-learning livrés, ICÉDAP n'a plus le contrôle de ces modules. Par conséquent, ICÉDAP ne peut être tenue pour responsable des dysfonctionnements des modules
de formation du fait notamment des plateformes LMS ou du poste de travail de l'apprenant, ou encore d'une configuration du poste de travail insuffisante
pour accueillir le module e-learning.

La loi française est seule applicable.
En cas de contestation relative à l'exécution ou à l'interprétation des présentes, seul le Tribunal de commerce d'Angers (49) est compétent, même en cas de
pluralité de défendeurs.

Date de la dernière mise à jour : 21 octobre 2014  

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