Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DES SERVICES EN LIGNE DES ÉDITIONS ICÉDAP (HORS “GRAND-COMPTE”)

Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre le client « hors grand compte » et ICÉDAP pour la fourniture de produits d'édition soit en version papier soit en version numérique. Elles ne sont pas applicables aux modules E-Learning. Toute commande par le client suppose l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Elles constituent les seules conditions auxquelles ICÉDAP s'engage dans la relation contractuelle avec le client et priment sur toutes les conditions générales du client.
Le fait pour ICÉDAP de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une disposition des présentes conditions générales ne peut être assimilé à une renonciation. Les présentes ne peuvent être modifiées et/ou précisées que par les conditions particulières du contrat.
Les présentes sont applicables exclusivement aux ventes livrées en France métropolitaine, aux DOM et dans les autres pays de la zone euro.

Les prix sont indiqués en euros, TTC, nets de tout escompte et remise. Pour les produits en version papier, les frais de livraison sont facturés en sus en fonction du volume commandé et du lieu de livraison. Le montant des frais de livraison sera indiqué avant la validation de sa commande finale par le client.
Toute facture est payable en totalité en un seul règlement à la commande.
Toute commande doit être effectuée soit en remplissant le bon de commande disponible en version papier accompagné du règlement du prix au moyen d'un chèque soit via le bon de commande disponible sur la boutique en ligne avec un règlement par carte bancaire.

Les produits ne seront livrés qu'après complet paiement du prix. Ils sont expédiés dans un délai de 2 jours ouvrés après paiement des produits, sauf modalités particulières du contrat et au maximum dans un délai de 10 jours. ICÉDAP s'engage à honorer les commandes uniquement dans la limite du stock disponible. En cas d'indisponibilité d'un produit, ICÉDAP s'engage à en informer le client sans délai. Le cas échéant et en l'absence de livraison dans un délai de 10 jours, le client est en droit d'annuler sa commande sans indemnité de quelque nature que ce soit.

La souscription de la commande par le client déclenche l'attribution des codes d'accès (login et mot de passe). ICÉDAP transmet au client ses codes par e-mail dans un délai maximum de 10 jours à compter de la réception de la commande. Le droit d'accès et de consultation est ouvert au client à compter de la délivrance de ses codes pendant une durée d'un an. Ces codes sont strictement personnels et confidentiels et ne peuvent être divulgués à quiconque par le client. L'accès est ouvert 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 sous réserve des temps d'interruption requis pour la maintenance et les mises à jour et, sauf en cas de force majeure, ce qui inclut : les interruptions du fonctionnement du réseau Internet par les prestataires, hébergeurs ou fournisseurs d'accès d'ICÉDAP et dont ICÉDAP n'est pas responsable.

Dans le cas où le client est un consommateur, il dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour les produits papier. Ce droit de rétractation s'exerce auprès du siège social d'ICÉDAP et les frais de retour restent en tout état de cause à la charge du client.
Pour les produits numériques, le consommateur consent expressément via le bon de commande à bénéficier des contenus numériques non fournis sur support matériel et à renoncer à l'exercice de son droit de rétractation.
Un formulaire type de rétractation pour les produits en version papier et l'avis d'information concernant l'exercice du droit de rétractation sont disponibles ci-dessous.

Les produits d'ICÉDAP bénéficient de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur et telles que détaillées en annexe.
L'information figurant dans les produits d'ICÉDAP est objective et s'applique dans des conditions précises définies par la législation. Elle constitue un exposé facilement lisible condensé et résumé, de dispositions plus larges et complexes auxquelles le client doit se référer nécessairement et autant que besoin pour exercer son jugement, délivrer ses analyses et conseils auxquels ces informations ne se substituent pas. Aucune responsabilité d'ICÉDAP ne peut jamais être recherchée à ce titre.

Les produits d'ICÉDAP sont des créations originales dont ICÉDAP est l'auteur au sens du Code de la propriété intellectuelle. Le présent contrat ne transmet aucun droit de propriété intellectuelle sur les produits au client, hormis le droit d'utiliser les produits tels que livrés par ICÉDAP et conformément à leur destination et, le cas échéant, aux mentions de la commande.
Toute reproduction ou représentation est strictement limitée aux seuls produits, supports et quantités convenus par écrit avec ICÉDAP et pour lesquels les droits ont été payés. Le client s'engage en outre à ne pas porter atteinte à l'intégrité des produits ICÉDAP. Le non-respect de ces dispositions constitue une contrefaçon de ses droits de propriété qu'ICÉDAP se réserve le droit de faire sanctionner.

Pour les produits papier : ICÉDAP consent, après complet paiement du prix de ses produits, un droit d'usage des produits qui est personnel ou interne, non exclusif, intransmissible et incessible en tout ou partie conforme à l'utilisation habituelle d'une documentation.

Pour les produits numériques : Le droit d'accès permet au client de consulter et d'imprimer des copies d'informations pour lequel il a souscrit un accès, dans la limite de ses besoins et pour un usage personnel et interne.
Le client ne peut en aucun cas, directement ou indirectement et de quelque manière que ce soit, déplacer, retirer, remplacer, modifier, altérer, diffuser, mettre en réseau, commercialiser, les produits d'ICÉDAP.
Il appartient au client de vérifier que son matériel lui permet l'accès et la consultation des produits d'ICÉDAP. ICÉDAP n'est pas responsable de la configuration du matériel du client qui est à la charge exclusive de ce dernier.
Les contenus sont régulièrement mis à jour selon les besoins d'actualisation définis par ICÉDAP et peuvent, pour cela, être modifiés dans leur contenu et dans leur présentation sans modification des conditions du contrat en cours. Le client déclare accepter les aléas inhérents à un service en ligne en matière de temps de connexion, de chargement, de réponse, de navigation, de recherche, d'affichage et de mise à jour en particulier.

ICÉDAP est susceptible d'être amenée à collecter des données à caractère personnel du client. Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le traitement automatisé des données fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. La collecte de ces données est obligatoire pour assurer la gestion des commandes et la mise en place des services proposés. Les données collectées sont uniquement destinées à ICÉDAP. Les clients sont informés que les données collectées par ICÉDAP pourront être transmises au personnel d'ICÉDAP ainsi qu'à tous tiers/sous-traitants chargés de participer à la mise en place des services proposés. De ce fait, le personnel d'ICÉDAP ainsi que les tiers désignés par ce dernier auront accès et pourront utiliser les données collectées dans le but de fournir les services proposés par ICÉDAP. En aucun cas les données collectées ne seront cédées à des tiers, que ce soit à titre gracieux ou onéreux. ICÉDAP s'engage à ce que les partenaires, tiers ou sous-traitant venant à traiter des données personnelles des clients bénéficient des mêmes exigences de protection desdites données que celles mises en œuvre pour elle-même.
Tous les clients justifiant de leur identité, disposent, en application de l'article 40 loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, du droit de demander à ce que les données à caractère personnel les concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées. Toute demande d'accès, de rectification ou d'opposition doit être adressée par écrit, avec les coordonnées du demandeur et la copie d'une pièce d'identité, à l'adresse suivante : ÉDITIONS ICÉDAP, 27 rue de la Ranloue, CS 20121, 49183 SAINT-BARTHÉLEMY-D'ANJOU CEDEX.

Les clients peuvent également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données les concernant.

Dans le cas où un litige avec ICÉDAP en lien avec la commande n'a pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable introduite auprès d'ICÉDAP depuis moins d'un an, le consommateur est informé qu'il a la possibilité de saisir gratuitement le service de médiation à la consommation Médicys. Les frais d'avocats ou autres conseils pris par le client restent cependant à sa charge. La saisine de Médicys doit être faite par écrit détaillé et argumenté avec copie des documents justifiant la demande. Le client doit indiquer ses coordonnées téléphoniques ou e-mail. La saisine de Médicys peut être faite par voie électronique : www.médicys.fr, ou par voie postale : MEDICYS – Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice – 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris. (https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso).

La loi française est seule applicable.
Si le client est commerçant, seul le Tribunal de Commerce d’Angers sera compétent
en cas de litige, même en cas de pluralité de défendeurs.

Date de la dernière mise à jour : 23 mai 2018

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS “GRAND-COMPTE”

Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre le client « grand compte » et ICÉDAP pour la fourniture de produits d'édition soit en version papier soit en version numérique. Elles ne sont pas applicables aux modules E-learning et aux prestations de formation.
Toute commande par le client suppose l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Elles constituent les seules conditions auxquelles ICÉDAP s'engage dans la relation contractuelle avec le client et priment sur toutes les conditions générales du client.
Le fait pour ICÉDAP de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une disposition des présentes conditions générales ne peut être assimilé à une renonciation. Les présentes ne peuvent être modifiées et/ou précisées que par les conditions particulières du contrat.
Les présentes sont applicables exclusivement aux ventes livrées en France métropolitaine, aux DOM et dans les autres pays de la zone euro.

Toute commande doit être effectuée en adressant à ICÉDAP par courrier ou par courriel le bon de commande dûment rempli où par la signature valant acceptation d'un devis proposé par ICÉDAP en fonction du nombre d'accès voulu.
Les prix sont indiqués en euros, HT, nets de tout escompte et remise. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de l'émission de la facture.
Toute facture est payable en totalité en un seul règlement au siège social d'ICÉDAP dans un délai de 30 jours à compter de l'émission de la facture.
À défaut de paiement à l'échéance, les sommes dues porteront intérêt au taux légal majoré de 3 % jusqu'au paiement effectif. ICÉDAP se réserve en outre le droit de facturer une indemnité forfaitaire de 40 € minimum pour frais de recouvrement qui pourra être majorée des frais réellement engagés supérieurs.

Spécificités autres pour les produits papiers : les frais de livraison sont facturés en sus. Leur montant sera indiqué avant la validation de sa commande finale par le client.

Spécificités autres pour les produits numériques : tous les coûts de communication, accès Internet et autres restent à la charge exclusive du client. Les mises à jour effectuées sur les produits ICÉDAP au cours du contrat sont intégrées dans le prix des prestations.
En cas de non-paiement de la facture, l'accès sera suspendu jusqu'au complet paiement. Toute créance due échue ou à échoir sera immédiatement exigible. En cas de suspension ou de résiliation anticipée du contrat, pour quelque cause que ce soit et notamment pour défaut de paiement du client, le montant total des prestations pour l'année en cours sera alors exigé à titre d'indemnité de rupture.

Les produits sont expédiés dans un délai de 2 jours ouvrés après réception du bon de commande ou de l'acception du devis. Les commandes pourront, à la convenance d'ICÉDAP, être livrées en un ou plusieurs envois. ICÉDAP s'engage à honorer les commandes uniquement dans la limite du stock disponible. En cas d'indisponibilité d'un produit, ICÉDAP s'engage à en informer le client sans délai. Le cas échéant et en l'absence de livraison dans un délai de 10 jours, le client est en droit d'annuler sa commande sans indemnité de quelque nature que ce soit.

Sauf conditions particulières, le contrat est conclu à compter de la signature du bon de commande ou du devis jusqu'au 31 décembre de l'année de souscription. Sauf dénonciation par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois avant le 31 décembre, le contrat sera reconduit par tacite reconduction pour des périodes successives d'un an courant du 1er janvier au 31 décembre.
Le contrat pourra être résilié à tout moment en cas d'inexécution de ses obligations essentielles par l'une des parties, la résiliation prenant effet de plein droit un mois après mise en demeure restée sans effet.
La souscription de la commande ou la signature du devis par le client déclenche l'attribution des codes d'accès (login et mot de passe). ICÉDAP transmet au client ses codes par e-mail dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la commande ou du devis signé. Le droit d'accès et de consultation aux prestations en ligne est ouvert au client à compter de la délivrance de ses codes. Ces codes sont strictement personnels et confidentiels et ne peuvent être divulgués à quiconque par le client hormis aux utilisateurs en cas de souscription d'un accès simultané multiple. Le droit d'accès est consenti pendant la durée du contrat, dans la limite du nombre d'accès souscrits. L'accès est ouvert 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 sous réserve des temps d'interruption requis pour la maintenance et les mises à jour et, sauf en cas de force majeure, ce qui inclut : les interruptions du fonctionnement du réseau Internet par les prestataires, hébergeurs ou fournisseurs d'accès d'ICÉDAP et dont ICÉDAP n'est pas responsable.

L'information figurant dans les produits d'ICÉDAP est objective et s'applique dans des conditions précises définies par la législation. Elle constitue un exposé facilement lisible condensé et résumé, de dispositions plus larges et complexes auxquelles le client doit se référer nécessairement et autant que besoin pour exercer son jugement, délivrer ses analyses et conseils auxquels ces informations ne se substituent pas. Aucune responsabilité d'ICÉDAP ne peut jamais être recherchée à ce titre.

Les produits d'ICÉDAP sont des créations originales dont ICÉDAP est l'auteur au sens du Code de la propriété intellectuelle. Le présent contrat ne transmet aucun droit de propriété intellectuelle sur les produits au client, hormis le droit d'utiliser les produits tels que livrés par ICÉDAP et conformément à leur destination et, le cas échéant, aux mentions de la commande.
Toute reproduction ou représentation est strictement limitée aux seuls produits, supports et quantités convenus par écrit avec ICÉDAP et pour lesquels les droits ont été payés. Le client s'engage en outre à ne pas porter atteinte à l'intégrité des produits ICÉDAP. Le non-respect de ces dispositions constitue une contrefaçon de ses droits de propriété qu'ICÉDAP se réserve le droit de faire sanctionner.

Pour les produits papier : ICÉDAP consent, après complet paiement du prix de ses produits, un droit d'usage des produits qui est personnel ou interne, non exclusif, intransmissible et incessible en tout ou partie conforme à l'utilisation habituelle d'une documentation.

Pour les produits numériques : Le droit d'accès permet au client de consulter et d'imprimer des copies d'informations pour lequel il a souscrit un accès, dans la limite de ses besoins et pour un usage personnel et interne.
Le client ne peut en aucun cas, directement ou indirectement et de quelque manière que ce soit, déplacer, retirer, remplacer, modifier, altérer, diffuser, mettre en réseau, commercialiser, les produits d'ICÉDAP.
Il appartient au client de vérifier que son matériel lui permet l'accès et la consultation des produits d'ICÉDAP. ICÉDAP n'est pas responsable de la configuration du matériel du client qui est à la charge exclusive de ce dernier.
Les contenus sont régulièrement mis à jour selon les besoins d'actualisation définis par ICÉDAP et peuvent, pour cela, être modifiés dans leur contenu et dans leur présentation sans modification des conditions du contrat en cours. Le client déclare accepter les aléas inhérents à un service en ligne en matière de temps de connexion, de chargement, de réponse, de navigation, de recherche, d'affichage et de mise à jour en particulier.

ICÉDAP est susceptible d'être amenée à collecter des données à caractère personnel du client. Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le traitement automatisé des données fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
La collecte de ces données est obligatoire pour assurer la gestion des commandes et la mise en place des services proposés. Les données collectées sont uniquement destinées à ICÉDAP. Les clients sont informés que les données collectées par ICÉDAP pourront être transmises au personnel d'ICÉDAP ainsi qu'à tous tiers/sous-traitants chargés de participer à la mise en place des services proposés. De ce fait, le personnel d'ICÉDAP ainsi que les tiers désignés par ce dernier auront accès et pourront utiliser les données collectées dans le but de fournir les services proposés par ICÉDAP. En aucun cas les données collectées ne seront cédées à des tiers, que ce soit à titre gracieux ou onéreux. ICÉDAP s'engage à ce que les partenaires, tiers ou sous-traitant venant à traiter des données personnelles des clients bénéficient des mêmes exigences de protection desdites données que celles mises en œuvre pour elle-même.
Tous les clients justifiant de leur identité, disposent, en application de l'article 40 loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, du droit de demander à ce que les données à caractère personnel les concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées. Toute demande d'accès, de rectification ou d'opposition doit être adressée par écrit, avec les coordonnées du demandeur et la copie d'une pièce d'identité, à l'adresse suivante : ÉDITIONS ICÉDAP, 27 rue de la Ranloue, CS 20121, 49183 SAINT-BARTHÉLEMY-D'ANJOU CEDEX.

Les clients peuvent également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données les concernant.

La loi française est seule applicable.
En cas de contestation relative à l'exécution ou à l'interprétation des présentes, seul le Tribunal de commerce d'Angers (49) est compétent, même en cas de pluralité de défendeurs.

Date de la dernière mise à jour : 23 mai 2018

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LIVRAISON ET D’UTILISATION DES MODULES E-LEARNING

Les présentes conditions générales régissent la relation d'ICÉDAP avec son client pour ce qui concerne les modules e-learning. Les présentes conditions générales constituent les conditions essentielles et déterminantes de la livraison de modules e-learning par ICÉDAP. La passation de tout contrat implique de la part du client l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales et la renonciation à toutes conditions générales ou spéciales d'achat différentes et antérieures. Les présentent conditions générales ne peuvent être précisées et/ou modifiées que par les conditions particulières. En cas de divergence, les conditions particulières priment sur les conditions générales. Le fait pour ICÉDAP de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une ou plusieurs des dispositions du présent contrat ne peut être assimilé à une renonciation, ICÉDAP restant toujours libre d'exiger leur stricte application.

Les commandes doivent être adressées par écrit en précisant le périmètre d'utilisation souhaité ou via la boutique en ligne. Une fois la commande confirmée, les consommateurs auront accès à la plateforme dans un délai de 48 heures. Pour les autres clients, le délai de livraison sera indiqué sur le devis. Le client doit installer le module sur sa plateforme LMS ou le faire installer sous sa responsabilité et à ses frais par tout prestataire de son choix. ICÉDAP peut mettre à disposition les services d'une plateforme LMS sur laquelle le module e-learning sera installé. L'accès à cette plateforme est permis par des codes d'accès adressés au client. Dans ce cadre, la prestation de gestion de plateforme LMS sera facturée en sus du module. Le volume des inscriptions sera traité dans la limite de 1000 inscriptions et selon les capacités de gestion des commandes d'ICÉDAP. En cas d'indisponibilité d'un module pour une période supérieure à 15 jours, le client est prévenu dans des délais prévisibles et la commande pourra être annulée sur simple demande.

ICÉDAP s'engage à fournir un module de formation pour le nombre d'utilisateurs indiqué par le client. Les modules de formation doivent être utilisés par le client conformément au périmètre d'utilisation défini lors de la commande, notamment au regard de leur destination et du nombre d'utilisateurs. La durée d'utilisation dépend de la technicité de la matière sur laquelle porte le module. Pour certains modules, des mises à jour seront proposées annuellement par ICÉDAP et facturées en sus. Pour d'autres modules, aucune mise à jour n'est possible. Dans ce cas, si le client souhaite actualiser les connaissances disponibles sur le sujet, il devra alors acquérir un nouveau module de formation.

Les prix sont indiqués selon la règlementation en vigueur. Les mises à jour et autres prestations d'ICÉDAP telles que la gestion d'une plateforme LMS sont facturées en sus. Le prix du module est le prix fixé par ICÉDAP, applicable au moment de la commande et dépendant du nombre d'utilisateurs désigné par le client. Il appartient au client de vérifier la facture dans les 15 jours de sa réception, délai au-delà duquel aucune contestation n'est recevable. Le paiement s'effectuera soit à la commande soit 30 jours à compter de l'émission de la facture. Pour les professionnels, à défaut de paiement à l'échéance, les sommes dues porteront intérêt au taux légal majoré de 3 % jusqu'au paiement effectif. ICÉDAP se réserve en outre le droit de facturer une indemnité forfaitaire de 40 € minimum pour frais de recouvrement qui pourra être majorée des frais réellement engagés supérieurs. En cas de non-paiement, ICÉDAP se réserve le droit de suspendre ses prestations puis de résilier le contrat aux torts exclusifs du client.

ICÉDAP se réserve la propriété des modules e-learning jusqu'au complet paiement du prix en principal et accessoires. En cas de mise en oeuvre de la présente clause, il est convenu entre les parties que toute somme déjà réglée à ICÉDAP est conservée par elle au titre de l'indemnisation de l'usage des modules qui a été fait par le client. Cette clause est opposable à tous, y compris en cas de procédure collective du client.

Les produits ICÉDAP sont une création originale dont ICÉDAP est l'auteur au sens du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation (notamment traduction), sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des produits, sans autorisation expresse, préalable et écrite d'ICÉDAP, sont formellement interdites. ICÉDAP concède à titre non-exclusif au client un droit de représentation des produits sur une plateforme de son choix pour le périmètre d'utilisation tel que défini lors de la commande.

  • Les parties ne pourront être tenues pour responsables de tous manquements à leurs obligations contractuelles en cas de force majeure.
  • Le client est responsable sur le fondement de son obligation de gardien des modules mis à disposition.
  • L'information figurant dans les produits d'ICÉDAP est objective et s'applique dans des conditions précises définies par la législation. Elle constitue un exposé facilement lisible condensé et résumé, de dispositions plus larges et complexes auxquelles le client doit se référer nécessairement et autant que besoin pour exercer son jugement, délivrer ses analyses et conseils auxquels ces informations ne se substituent pas. Aucune responsabilité d'ICÉDAP ne peut jamais être recherchée à ce titre.
  • Les produits d'ICÉDAP bénéficient de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur.
  • Une fois les modules e-learning livrés au client pour l'installation sur sa plateforme LMS, ICÉDAP n'a plus le contrôle de ces modules.
  • ICÉDAP met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès de qualité à ses clients. Néanmoins ICÉDAP n'est pas responsable des caractéristiques intrinsèques des réseaux informatiques (et spécifiquement du réseau internet) et notamment du manque de fiabilité et des défauts de sécurisation des informations qui y circulent. De ce fait, ICÉDAP ne pourra être tenue responsable ni d'une éventuelle indisponibilité de sa plateforme (y compris en cas de maintenance informatique) ainsi que des éventuels dysfonctionnements des modules e-learning, ni des dysfonctionnements résultant d'un défaut de configuration ou de sécurisation du poste de travail de l'utilisateur.
  • ICÉDAP peut recourir à des sous-traitants dont elle est responsable pour exécuter tout ou partie de la prestation, ce que le Client accepte.
  • Chacune des parties déclare être assurée contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle et à maintenir en vigueur cette assurance pendant toute la durée du présent contrat.
  • Le consommateur consent expressément via le bon de commande à bénéficier des contenus numériques non fournis sur support matériel immédiatement et à renoncer à l'exercice de son droit de rétractation. Dans le cas où un litige avec ICÉDAP en lien avec la commande n'a pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable introduite auprès d'ICÉDAP depuis moins d'un an, le consommateur est informé qu'il a la possibilité de saisir gratuitement le service de médiation à la consommation Médicys. Les frais d'avocats ou autres conseils pris par le client restent cependant à sa charge. La saisine de Médicys doit être faite par écrit détaillé et argumenté avec copie des documents justifiant la demande. Le client doit indiquer ses coordonnées téléphoniques ou e-mail. La saisine de Médicys peut être faite par voie électronique : www.médicys.fr, ou par voie postale : MEDICYS – Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice – 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris. (https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso).

    La loi française est seule applicable. Si le client est commerçant, seul le Tribunal de Commerce d'Angers sera compétent en cas de litige, même en cas de pluralité de défendeurs.

    ICÉDAP est susceptible d'être amenée à collecter des données à caractère personnel du client et des utilisateurs. Ces données peuvent être collectées lors du traitement de la commande réalisée par Internet et/ou lors de l'inscription de l'utilisateur sur la plateforme LMS. Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le traitement automatisé des données fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. La collecte de ces données est obligatoire pour assurer la gestion des commandes et l'inscription sur la plateforme LMS. Les données collectées sont uniquement destinées à ICÉDAP. Les clients sont informés que les données collectées par ICÉDAP pourront être transmises au personnel d'ICÉDAP ainsi qu'à tous tiers/sous-traitants chargés de participer à la mise en place des services proposés. De ce fait, le personnel d'ICÉDAP ainsi que les tiers désignés par ce dernier auront accès et pourront utiliser les données collectées dans le but de fournir les services proposés par ICÉDAP. En aucun cas les données collectées ne seront cédées à des tiers, que ce soit à titre gracieux ou onéreux. ICÉDAP s'engage à ce que les partenaires, tiers ou sous-traitant venant à traiter des données personnelles des client bénéficient des mêmes exigences de protection desdites données que celles mises en œuvre pour elle-même. Tous les clients justifiant de leur identité, disposent, en application de l'article 40 loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, du droit de demander à ce que les données à caractère personnel les concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées. Toute demande d'accès, de rectification ou d'opposition doit être adressée par écrit, avec les coordonnées du demandeur et la copie d'une pièce d'identité, à l'adresse suivante : ÉDITIONS ICÉDAP, 27 rue de la Ranloue, CS 20121, 49183 SAINT BARTHÉLEMY D'ANJOU CEDEX.

    Pour les modules développés en HTML 5

    Débit réseau : possible à partir de 512 kbps, optimisé à partir de 1024 kbps. Définition écran : optimisé pour 1024 x 768 Le contenu est sonorisé mais propose un sous-titrage. Systèmes d'exploitation : Windows, MAC OS X, Linux. Navigateurs : Internet explorer, Firefox, Chrome, Safari, Opera. Compatible HTML5

    Pour les modules développés sous Flash

    Débit réseau : possible à partir de 512 kbps, optimisé à partir de 1024 kbps. Définition écran : optimisé pour 1024 x 768 Le contenu est sonorisé mais propose un sous-titrage. Systèmes d'exploitation : Windows, MAC OS X, Linux. Navigateurs : Internet explorer, Firefox, Chrome (sauf Chrome 53), Safari, Opera. Plugins : Flash Player à partir de la version 11.2

    Date de la dernière mise à jour : 23 mai 2018  

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