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Vous êtes ici : contenus en ligne > thème illustré : crédits aux particuliers > le prêt conventionné à l'accession sociale (PAS)

Fiche Point Éclair
Crédits aux particuliers

TANTE EBAHIE ET SA SŒUR JUMELLE

(1) - Travaux d'extension : augmentation de la surface habitable
d'au moins 14 m² ;
- Travaux d'amélioration : montant des travaux

à 4 000

sauf travaux d'économie d'énergie.

(2) Achat du terrain : refinancement possible par un PAS
finançant également la construction si l'émission de
l'offre intervient dans les 3 ans suivant l'achat du terrain.

Apport personnel minimum : la réglementation de certains prêts exige un apport personnel minimum couvrant les frais d'acte notarié, les frais de garantie et les frais de dossier. Cet apport peut être constitué par de l'épargne ou un prêt dont le taux est inférieur au taux d'un prêt issu d'un CEL au taux d'épargne en vigueur. Les prêts employeurs ("1 % logement", par exemple) peuvent servir à cet apport sous réserve de l'accord de l'organisme collecteur.

05- Le prêt conventionné à l'accession sociale (PAS)

Commentaire

Le PAS intervient dans le financement de la résidence principale de l'emprunteur. Il nécessite le respect de conditions de ressources et un apport personnel minimum.

Sa durée d'amortissement peut aller jusqu'à 30 ans et les remboursements peuvent être prévus par paliers pour permettre à l'emprunteur de conserver des charges de remboursement constantes, y compris en prenant en compte des prêts externes au plan de financement.

Les principaux projets sont présentés ci-dessous :

Achat d'une résidence principale

construction, acquisition de neuf, acquisition d'ancien avec ou sans travaux

Achat d'une résidence secondaire

Achat d'une résidence locative

Réalisation de travaux (1), paiement d'une soulte

Achat d'un terrain constructible (2)

Changement de destination d'un immeuble

en habitat

Achat de parts en indivision de nature

immobilière

Paiement d'un bouquet en cas d'achat

en viager

Achat de parts de SCI d'attribution

à objet d'habitation, multipropriété, immobilier de loisir à temps partagé

Projets finançables par PAS


	Précisions sur l'objet
	Résidence principale de l'emprunteur. Si le propriétaire ne peut plus l'occuper à titre de résidence principale pour des raisons professionnelles ou familiales justifiées, location possible pendant au plus 6 ans.

	Principales conditions concernant le PAS
	Dans un même plan de financement, le PAS exclut tout autre prêt sauf prêts d'épargne-logement, prêts à 0 %, prêts relais, prêts dont le taux est inférieur au taux d'un prêt issu d'un CEL au taux d'épargne en vigueur. Conditions de ressources du bénéficiaire selon la composition du ménage occupant le logement et la localisation de ce dernier. Si l'emprunteur remplit les conditions de ressources et d'apport personnel, le PAS est obligatoirement proposé et le PC est exclu.
	Apport personnel minimum nécessaire : frais d'acte, de dossier et de prise de garantie.
	Durée : de 5 ans à 30 ans pour la durée initiale.

	Garantie
	- PAS à 15 000 : librement négocié entre la banque et l'emprunteur, - PAS > à 15 000 : garantie hypothécaire.