Fiscalité, épargne, assurance, banque, crédit :
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TANTE EBAHIE ET SA SŒUR JUMELLE
| 14- Cadre juridique d'un crédit |
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Commentaire |
Sur cette fiche, vous pourrez lire que l'on distingue 4 cadres juridiques en fonction de l'objet financé, du montant du prêt
et de la forme du contrat de prêt. Le premier est celui des crédits à la consommation, le deuxième concerne les prêts viagers hypothécaires, le troisième est celui des crédits immobiliers et enfin, le quatrième est celui qui encadre les autres catégories de crédit. Les prêts mentionnés ci-dessous sont ceux d'une durée dépassant 3 mois et dont le montant excède 200 €. |
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| Objet du prêt |
Montant de l'opération |
Cadre juridique |
Précisions |
| Jusqu'en avril 2011 |
A compter de mai 2011 |
| Consommation, trésorerie |
Prêt ≤ à 21 500 € |
Prêt ≤ à 75 000 € |
Crédits à la consommation |
Contrat réalisé sous seing privé ou sous forme notariée. |
| Prêt > à 21 500 € |
Prêt > à 75 000 € |
Autres crédits |
Immobilier : achat ou
achat + travaux |
Tout montant |
Tout montant |
Crédits immobiliers |
Contrat réalisé sous seing privé ou sous forme notariée. |
| Immobilier : travaux seuls |
Travaux ≤ à 21 500 € |
Prêt ≤ à 75 000 € |
Crédits à la consommation |
Contrat réalisé sous seing privé ou sous forme notariée. |
| Travaux > à 21 500 € |
Prêt > à 75 000 € |
Crédits immobiliers |
Mise à disposition d'un
capital ou de versements
périodiques par un prêt
viager |
Tout montant |
Tout montant |
Prêts viagers hypothécaires |
Contrat réalisé uniquement sous forme notariée. |
Lorsque le prêt est destiné à regrouper des crédits antérieurs (à la fois immobiliers et à la consommation), il est soumis à la réglementation des crédits à la consommation dès lors que la part des crédits immobiliers représente 60 % au plus du montant total de l'opération.
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