Sur cette fiche, vous pourrez lire que l'on distingue 4 cadres juridiques en fonction de l'objet financé, du montant du prêt et de la forme du contrat de prêt. Le premier est celui des crédits à la consommation, dit également "loi Scrivener 1", le deuxième concerne les prêts viagers hypothécaires, le troisième est celui des crédits immobiliers également appelé "loi Scrivener 2" et enfin, le quatrième est celui qui encadre les autres catégories de crédit, appelé "hors lois Scrivener".
CARACTÉRISTIQUES DU PRÊT
d'une durée > à 3 mois
Objet du prêt et montant :
Consommation, trésorerie
avec montant du prêt : à 21 500 > à 21 500
Immobilier :
achat ou achat + travaux
Immobilier :
travaux seuls, de montant : à 21 500 > à 21 500
Mise à disposition d'un capital
ou de versements périodiques
par un prêt viager
Forme du contrat de prêt :
Sous seing privé
Sous forme notariée (contrat
authentique avec garantie
hypothécaire)
à 21 500 
