Commentaire |
Par un accord de participation aux résultats de l'entreprise, une partie des bénéfices de l'entreprise est réservée aux salariés et leur est versée nette d'impôt et de charges sociales après un blocage rémunéré de 5 ans. Cette redistribution est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Il existe des cas de déblocage anticipé de la participation aux résultats, sans perte des avantages fiscaux. Ceux-ci ne sont pas obligatoires, ni automatiques, mais sont possibles sur demande expresse du salarié et pour tout ou partie des droits.
Il s'agit des cas suivants :
|
 |
- |
son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS), |
|
- |
la naissance ou l'adoption d'un enfant si son foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge, |
|
- |
son divorce ou la dissolution d'un PACS, si le salarié a la charge d'entretien d'un enfant à titre principal ou partagé avec l'autre parent, |
|
- |
l'invalidité du salarié, de son conjoint* ou d'un de ses enfants, |
|
- |
son décès ou celui de son conjoint*, |
|
- |
la cessation de son contrat de travail, |
|
- |
la création ou la reprise d'entreprise par lui-même, son conjoint* ou un de ses enfants, |
|
- |
l'acquisition ou l'agrandissement de sa résidence principale, |
|
- |
dans une situation de surendettement, lorsque le déblocage permet d'apurer le passif du salarié. |
|
| Des mesures exceptionnelles peuvent parfois autoriser d'autres cas de déblocage anticipé, sur une période donnée et sous conditions. |
| |
| * ou partenaire de PACS |
|
