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TANTE EBAHIE ET SA SŒUR JUMELLE
| 35- Souscription au capital d'une PME |
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Commentaire |
La souscription au capital (ou augmentation de capital) d'une petite et moyenne entreprise (PME) ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu.
Pour que le foyer fiscal puisse en bénéficier, il faut que la société respecte les critères de la PME au sens de la réglementation européenne. Pour les souscription réalisées à partir du 13 octobre 2010, de nouvelles conditions ont été imposées à la société cible concernant la nature de son activité et la présence de salariés à la clôture du 1er exercice. |
Cette réduction d'impôt est égale à 25 % du montant des versements effectués, dans la limite de : |
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20 000  pour une personne seule (célibataire, veuf ou divorcé) |
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40 000 pour un couple (marié ou partenaires de PACS). |
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Au-delà de ces limites, la partie excédentaire de l'investissement peut être reportée sur les 4 années suivantes dans les mêmes conditions.
Pour les investissements réalisés auprès de très petites entreprises (TPE) en phase de démarrage ou d'expansion, la réduction d'impôt est égale à 25 % du montant des versements effectués dans la limite de 50 000 € (personne seule) ou de 100 000 € (couple imposé en commun), sans possibilité par contre de reporter les excédents souscrits.
Les sommes de 50 000 € et 100 000 € constituent à la fois le plafond des souscriptions au capital d'une TPE ainsi que le montant total pris en compte au titre d'une année pour l'ensemble des souscriptions au capital de PME et de TPE d'un même contribuable.
Remarque : une très petite entreprise (TPE) est définie comme une entreprises qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros.
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