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L'équipe des Éditions ICÉDAP vous présente le sixième
numéro de notre Lettre d'info mensuelle.
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une bonne lecture.
L'équipe des Éditions ICÉDAP
À propos
de
Présentation du projet de loi de finances
rectificative pour 2012
16 février 2012
Un
projet de loi de finances rectificative pour 2012 a été
présenté en Conseil des ministres le 8 février 2012 et déposé
aussitôt à l'Assemblée nationale. Ce texte doit notamment
contribuer à la mise en œuvre du plan de compétitivité
annoncé par le Président de la République le 29 janvier
dernier.
Voici
une sélection des mesures qui sont inscrites dans ce texte
:
Contribution sociale
généralisée (CSG) sur les revenus du capital : augmentation du
taux de 2 points
Le taux de la contribution
sociale généralisée serait relevé de 8,2 % à 10,2 %. Ce taux
serait appliqué sur les revenus du patrimoine perçus à compter
du 1er janvier 2012 et sur les produits de placement payés ou
réalisés à compter du 1er juillet 2012.
Taxe sur la valeur
ajoutée : hause de 1,6 points
Le taux
normal de la TVA serait relevé de 19,6 % à 21,2 %. Ce nouveau
taux serait applicable aux opérations dont le fait générateur
interviendrait à compter du 1er octobre 2012 à moins que
l'exigibilité de la TVA ne soit intervenue à cette
date.
Taxe sur les transactions financières :
création
La première viserait les
acquisitions d'actions d'entreprises cotées dont la
capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros et dont
le siège social est situé en France. Son taux serait de 0,1
%.
Fil
d'info
// Assurance
10/02/2012
Sur l'ensemble de l'année 2011, la collecte
nette en assurance-vie enregistre une baisse de 85 % par
rapport à 2010 et s'élève à 7,6 milliards d'euros.
Évolution de l'indice CAC 40 en janvier
2012.
//
Économie
16/02/2012
Taux moyens mensuels des marchés
monétaire et obligataire du mois de janvier 2012 : EONIA,
EURIBOR 3 mois, OAT 10 ans.
//
Entreprises
15/02/2012
Le nombre de créations d'entreprises est en
hausse au mois de janvier 2012.
27/01/2012
Le nombre de jugements d'ouverture de
procédures de redressement et de liquidation judiciaires est
en hausse au mois d'août 2011.
// Épargne,
prévoyance, retraite
15/02/2012
Les taux des produits d'épargne réglementée restent
inchangés pour la période du 1er février au 31 juillet 2012 au
regard de ceux fixés depuis août 2011.
23/01/2012
La condition
de détention d'un livret d'épargne populaire est soumise à un
plafond d'impôt sur le revenu du contribuable. Ce plafond a
été fixé à 769 € pour 2012.
// Fiscalité des
particuliers
06/02/2012
Le simulateur de calcul de l'impôt 2012 sur
les revenus 2011 des personnes résidant en France a été mis en
ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
03/02/2012
La date limite de paiement du premier tiers
provisionnel de l'impôt sur les revenus est le 20 février
minuit en cas de paiement par
internet.
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Quiz
Testez
vos connaissances sur la fiscalité des professionnels
:
frais financiers, plus-values professionnelles,
plafonds de CA, etc.
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