Fiscalité, épargne, assurance, banque, crédit :
Documentations professionnelles ICÉDAP
Publications synthétiques et outils pédagogiques
TANTE EBAHIE ET SA SŒUR JUMELLE
| 01- Catégories d'actes juridiques |
|
|
Commentaire |
La distinction des actes juridiques par catégorie n'intéresse pas les personnes majeures capables juridiquement, qui sont aptes à conclure tout acte juridique.
|
En revanche, dès lors que l'on se trouve en présence d'un mineur ou d'un majeur protégé, il est essentiel de savoir de quelle catégorie relève tel ou tel acte afin de déterminer les personnes compétentes pour conclure valablement l'acte.
|
Il existe trois catégories d'actes : les actes conservatoires, les actes d'administration et les actes de disposition.
|
Ces trois catégories correspondent à un ordre croissant de gravité en fonction du résultat économique de l'opération : plus l'acte engage le patrimoine, plus il nécessitera de formalités.
|
|
 |
|
