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Fiche Point Éclair
Patrimoine de la famille

Basic'Job particuliers

TANTE EBAHIE ET SA SŒUR JUMELLE

01- Catégories d'actes juridiques

Commentaire

La distinction des actes juridiques par catégorie n'intéresse pas les personnes majeures capables juridiquement, qui sont aptes à conclure tout acte juridique.

En revanche, dès lors que l'on se trouve en présence d'un mineur ou d'un incapable majeur, il est essentiel de savoir de quelle catégorie relève tel ou tel acte afin de déterminer les personnes compétentes pour conclure valablement l'acte.

Il existe trois catégories d'actes : les actes conservatoires, les actes d'administration et les actes de disposition.

Ces trois catégories correspondent à un ordre croissant de gravité en fonction du résultat économique de l'opération : plus l'acte engage le patrimoine, plus il nécessitera de formalités.


ACTES

	Acte conservatoire	Acte d'administration	Acte de disposition

	Acte par lequel on maintient en état le patrimoine.	Acte d'exploitation ou de gestion courante.	Acte modifiant la composition du patrimoine.

	Exemples : réparation d'un bien, inscription d'hypothèque garantissant une créance du mineur ou de l'incapable majeur.	Exemples : vente de meubles d'usage courant, certains baux, acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net, ouverture d'un compte de dépôt.	Grave : vente aux enchères publiques d'un immeuble, acceptation pure et simple d'une succession, baux à long terme, gage ou hypothèque. Très grave: vente de gré à gré ou apport d'immeuble en société, emprunt, renonciation à un droit.