02- Les 3 modes d'administration du patrimoine du mineur
Commentaire
Un mineur peut se trouver à la tête d'un patrimoine à gérer, notamment lorsque l'un de ses parents est décédé, ou s'il reçoit des libéralités de ses grands-parents, par exemple.
En fonction de la situation familiale du mineur, trois modes d'administration de son patrimoine sont envisageables.
Situation familiale
Mode d'administration applicable
Les 2 parents exercent en commun l'autorité parentale.
Administration légale pure et simple.
Le père ou la mère exerce seul l'autorité parentale.
Administration légale sous contrôle judiciaire.
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Les 2 parents sont décédés, inconnus ou privés de l'autorité parentale
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Sur décision de justice, l'administration du patrimoine de l'enfant est retirée aux deux parents
Tutelle :
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Désignation d'un tuteur, d'un subrogé tuteur et d'un conseil de famille
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Le juge aux affaires familiales préside le conseil de famille
