Les pouvoirs des représentants du mineur selon la nature de l'acte conclu

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TANTE EBAHIE ET SA SŒUR JUMELLE
03- Les pouvoirs des représentants du mineur
 
Commentaire
Si la nièce de tante Ebahie passe vite aux actes, c'est parce que ses parents ont bien voulu y consentir. En effet, à 16 ans, et sauf l'hypothèse particulière de l'émancipation, elle est encore mineure. De ce fait, elle ne peut passer seule que des actes conservatoires ou des actes de la vie courante (achat de faible montant...). Cette capacité partielle n'exclut pas pour autant les pouvoirs de ses parents qui devront la représenter pour la conclusion d'actes d'administration ou de disposition. Ainsi, elle a pu ouvrir un compte bancaire (acte d'administration) uniquement avec l'accord de l'un des deux parents. Pour ce qui est de l'emprunt (acte de disposition grave), il n'a pu être valablement souscrit en son nom qu'avec l'autorisation de ses deux parents et celle du juge des tutelles.
D'une manière générale, la gestion du patrimoine du mineur est confiée aux parents. Leurs pouvoirs varient selon le régime sous lequel se trouve le mineur et selon la nature de l'acte conclu.
POUVOIRS DES ADMINISTRATEURS LÉGAUX
Administration légale pure et simple Administration légale sous contrôle judiciaire Tutelle
Acte conservatoire
ou acte
d'administration
Père ou mère Père ou mère Tuteur (si réception de capitaux : contreseing du subrogé tuteur obligatoire)
Acte de disposition
Grave
Père et mère Père ou mère avec l'autorisation du juge des tutelles
Acte non urgent ou
> 15 300 
ou
Partage amiable
Acte urgent ou
 15 300
Tuteur avec
l'autorisation du :
 conseil de famille  juge des tutelles
Très grave Père et mère avec l'autorisation du juge des tutelles
Partage amiable Homologation par le tribunal Homologation par le tribunal Homologation par le tribunal
Sous certaines conditions, une tutelle est organisée. Le tuteur désigné est alors l'administrateur des biens du mineur.
Si le mineur venait à conclure sans les autorisations requises :
- un acte d'administration : il pourrait être annulé en cas de lésion ;
- un acte de disposition : il serait annulable de plein droit.
Éditions Icédap 2008