La protection du majeur incapable sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle

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TANTE EBAHIE ET SA SŒUR JUMELLE
04- Présentation des 3 régimes de protection des incapables majeurs
 
Commentaire
Lorsqu'une personne majeure connaît une altération de ses facultés physiques ou mentales (maladie, vieillesse, accident...) qui rend difficile ou risquée la réalisation d'actes juridiques, elle va être placée sous un régime de protection juridique.

Le choix du régime se fera en fonction de la gravité de l'altération et de l'importance du patrimoine.

Il existe trois régimes principaux : la
sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.

Sauvegarde
de justice
Curatelle Tutelle
Procédure
d'ouverture
- Déclaration adressée au procureur
de la République par le médecin traitant avec l'avis d'un médecin spécialiste
- Décision provisoire du juge des tutelles, transmise au procureur de la République, prise avant qu'une mise sous curatelle ou tutelle ne soit prononcée
   
   
Jugement du juge des tutelles :
- qui se saisit d'office,
- ou qui est saisi par la personne protégée ou son conjoint, ou par un ascendant, descendant, frère ou sœur, ou par le ministère public.
Jugement du juge des tutelles :
- qui se saisit d'office,
- ou qui est saisi par la personne protégée ou son conjoint, ou par un ascendant, descendant, frère ou sœur, par le curateur ou par le ministère public.
Publicité Registre spécial consultable par l'autorité judiciaire ou sur demande motivée par un homme de loi (notaire, avocat, huissier...). Inscription au répertoire civil du TGI* et mention en marge de l'acte de naissance opposable aux tiers 2 mois après la mention. Inscription au répertoire civil du TGI et mention en marge de l'acte de naissance opposable aux tiers 2 mois après la mention.
Effets Le majeur conserve l'exercice de ses droits Le majeur est assisté pour certains actes par un curateur. Le majeur est représenté par son tuteur
Fin de la
protection
- Déclaration médicale en cas de guérison,
- ou radiation par le procureur de la République,
- ou ouverture d'un autre régime de protection.
- Jugement de mainlevée en cas de guérison,
- ou ouverture d'un autre régime de protection.
- Jugement de mainlevée en cas de guérison,
- ou ouverture d'un autre régime de protection.
* Tribunal de Grande Instance
À noter, aménagement possible de certains régimes de protection :
- s'il existe un parent ou un conjoint apte à gérer le patrimoine de l'incapable, il peut être nommé administrateur légal. Le patrimoine sera alors géré selon les règles de l'administration légale sous contrôle judiciaire ;
- si l'incapable a peu de biens, il sera placé sous gérance de tutelle. Le gérant percevra les revenus de l'incapable, paiera ses frais et dépenses, et versera le surplus chez un dépositaire agréé.
Éditions Icédap 2008