Les pouvoirs de l'incapable majeur et de ses représentants selon la nature del'acte conclu

Fiscalité, épargne, assurance, banque, crédit :

Documentations professionnelles ICÉDAP

Publications synthétiques et outils pédagogiques

www.celis.fr
Thèmes illustrés
Fil d'info
Mini-sites
Quizz de la semaine
Barèmes, plafonds, taux
Fiche Point Éclair
Patrimoine de la famille
Basic'Job particuliers
TANTE EBAHIE ET SA SŒUR JUMELLE
05- Les pouvoirs de l'incapable majeur et de ses représentants
 
Commentaire

L'aïeule de tante Ebahie et de sa sœur jumelle a été placée sous curatelle. Sous un tel régime, elle peut conclure seule des actes conservatoires ou d'administration. En revanche, pour recevoir des capitaux ou conclure un acte de disposition, elle devra être assistée de son curateur.

Les pouvoirs du majeur protégé et de ses représentants varient selon le régime de protection d'une part, et selon la nature de l'acte conclu d'autre part.

Pouvoirs de l'incapable et de ses représentants


 
À noter, aménagement possible de certains régimes de protection :
-   sous curatelle, les actes de disposition conclus par le majeur protégé sont annulables sur décision judiciaire. Tous les autres actes conclus par le majeur en curatelle sont annulables en cas de lésion ou d'excès (vente à très bas prix...) ;
- sous tutelle, les actes conclus par le majeur protégé sont nuls.
Éditions Icédap 2008