Fiscalité, épargne, assurance, banque, crédit :
Documentations professionnelles ICÉDAP
Publications synthétiques et outils pédagogiques
TANTE EBAHIE ET SA SŒUR JUMELLE
| 09- Droits des créanciers (régime de la communauté réduite aux acquêts) |
|
|
Commentaire |
| Tante Ebahie s'inquiète des dépenses importantes engagées par l'époux de sa sœur jumelle. Cependant, cette dernière la rassure en lui rappelant que ces dettes sont nées avant son mariage, de sorte que seuls les biens propres et les gains et salaires de son époux ont à répondre de ces dépenses. |
 |
| De façon plus générale, les droits des créanciers sont ainsi déterminés : |
| |
Biens répondant des dettes |
Nature des dettes |
Biens propres et gains et salaires
de l'époux débiteur |
Biens communs |
Biens propres et gains et salaires
de l'autre époux |
| Antérieures au mariage |
oui |
non |
non |
Postérieures
au mariage |
Dette ordinaire et cautionnement ou emprunt avec accord du conjoint |
oui |
oui |
non |
Cautionnement
ou emprunt sans accord du conjoint |
oui |
non |
non |
| Dette solidaire |
oui |
oui |
oui |
|
|
|
