La communauté légale modifiée : communauté universelle, clause de préciput, de parts inégales...

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Fiche Point Éclair
Patrimoine de la famille - Régimes matrimoniaux
TANTE EBAHIE ET SA SŒUR JUMELLE
10- La communauté universelle
 
Commentaire
Ce que veut dire Tante Ebahie en disant qu' « on se sent riche des biens futurs », c'est qu'en choisissant une communauté universelle, on peut prévoir d'intégrer tous les biens des époux, présents et à venir, dans la communauté, sauf les biens donnés ou légués avec stipulation de propre.
Le paiement de la plupart des dettes, même celles antérieures au mariage, se fait sur les biens du couple. Néanmoins, les gains et salaires de l'époux n'ayant pas contracté la dette ne peuvent être employés que pour payer les dettes solidaires. Le paiement d'un cautionnement ou d'un emprunt conclu sans l'accord du conjoint ne peut se faire que sur les gains et salaires de l'époux débiteur et sur ses éventuels biens propres.
La communauté universelle est un des aménagements possibles du régime légal. Il en est de même pour la communauté de meubles et acquêts dans laquelle seuls les immeubles restent des biens propres.
Rappel : une modification du régime matrimonial nécessite toujours un acte notarié.
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