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TANTE EBAHIE ET SA SŒUR JUMELLE
10- Protection du logement familial (régime primaire)
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Commentaire |
Afin d'assurer la protection du logement familial, la loi prévoit mieux qu'un chien de garde !
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| En effet, le législateur prescrit que les époux ne peuvent disposer l'un sans l'autre des droits par lesquels est assuré le logement de la famille. C'est-à-dire que l'accord des 2 époux est toujours nécessaire pour tout acte de disposition portant sur le logement de la famille ou sur les meubles meublants (vente, hypothèque, résiliation de bail...). |
| Cette règle s'applique quelle que soit l'origine de la propriété du logement. Ainsi, même s'il appartient en propre à l'un des époux, ce dernier ne peut en disposer valablement qu'avec le consentement de son conjoint. |
| Toutefois, le logement peut être saisi par un créancier dans certaines situations. |
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