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TANTE EBAHIE ET SA SŒUR JUMELLE
11- Dispositions spéciales concernant l'époux collaborateur (régime primaire) |
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Commentaire |
| - Exploitation agricole, commerciale ou artisanale : |
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La loi prévoit que l'époux participant à l'exploitation agricole, commerciale ou artisanale de son conjoint ou collaborant à son activité libérale (régime primaire) est présumé, à l'égard des tiers, avoir reçu mandat d'accomplir les actes d'administration concernant les besoins de l'entreprise (achats de petits outillages, semences, entretien du matériel, vente de la production agricole...). |
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Cette présomption cesse notamment en cas de séparation de biens judiciaire ou de révocation volontaire par l'époux exploitant. |
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| - Entreprise libérale : |
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L'époux collaborateur peut recevoir des mandats spéciaux pour les actes de gestion courante de l'entreprise libérale de son conjoint. |
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La fin du mandat a lieu par acte notarié. |
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