12- Modification des pouvoirs des époux en temps de crise (régime primaire)
Commentaire
Dans certaines situations de crise (maladie, éloignement, inaptitude d'un époux à manifester sa volonté, refus de conclure un acte indispensable ou manquement grave à ses devoirs et obligations du mariage), le conjoint doit pouvoir solliciter du juge :
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soit l'autorisation de conclure certains actes pour lesquels le concours de son époux est indispensable ;
exemples : résiliation d'un bail trop coûteux et conclusion d'un bail moins cher ; vente d'une résidence secondaire commune devenue trop chère à entretenir...
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soit l'autorisation de représenter son conjoint afin d'éviter l'ouverture d'une tutelle ;
exemple : gestion des comptes bancaires du conjoint...
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soit l'interdiction pour le conjoint de conclure certains actes ;
exemples : interdiction d'utiliser une carte de paiement ou de crédit ; interdiction de procéder à des ventes de produits financiers...
