Commentaire
A défaut d'avoir signé un contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal : la communauté réduite aux acquêts.
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 Contenu du patrimoine des époux |
Le patrimoine des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts se compose de trois masses de biens : les biens propres de l'époux, les biens propres de l'épouse et les biens communs.
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| Biens propres : |
sont des biens propres par origine, tous les biens acquis avant le mariage et ceux reçus par succession, donation ou legs ; |
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sont des biens propres par nature, tous les biens qui sont l'instrument de travail d'un époux ou qui se rattachent à sa personne. Ainsi, lorsque tante Ebahie montre une nuisette à sa sœur en lui disant que c'est un bien propre, elle a raison : même si le bien a été acheté pendant la communauté, il est propre parce qu'il lui est personnel. |
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| Biens communs : |
sont des biens communs, tous les biens achetés pendant le mariage. |
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| Gestion des biens |
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Biens propres |
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Libre gestion par l'époux propriétaire
(sauf si logement de la famille) |
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Biens communs |
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Principe : gestion concurrente (l'un ou l'autre) |
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| Exception : |
gestion conjointe (l'un et l'autre) pour les actes graves affectant le bien tels que
donation, aliénation d'immeuble ou de fonds de commerce, certains baux... |
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