14- Droits des créanciers (régime de la communauté réduite aux acquêts)
Commentaire
Tante Ebahie s'inquiète des dépenses somptuaires engagées par l'époux de sa sœur jumelle. Cependant, cette dernière la rassure en lui rappelant que ces dettes sont nées avant son mariage, de sorte que seuls les biens propres et les gains et salaires de son époux ont à répondre de ces dépenses.
De façon plus générale, les droits des créanciers sont ainsi déterminés :
Biens répondant des dettes
Nature des dettes
Propres et gains et salaires
de l'époux débiteur
Biens communs
Propres et gains et salaires
de l'autre époux
Répartition définitive
Antérieures au mariage
oui
non
non
100 % pour l'époux débiteur
Postérieures
au mariage
Cautionnement
ou emprunt sans accord du conjoint
oui
non
non
Dette ordinaire
oui
oui
non
50 % pour chacun
Dette solidaire
oui
oui
oui
La répartition définitive indique qui devra supporter définitivement le poids de la dette.
