15- Liquidation et partage d'une communauté réduite aux acquêts
Commentaire
Il est vrai que le changement de régime matrimonial, tout comme le divorce ou le décès de l'un des époux, est une cause de liquidation du régime. Toutefois, cette liquidation n'implique heureusement pas de vider l'appartement en se séparant de tous ses biens !
La liquidation et le partage s'opèrent ainsi :
- on détermine la masse partageable
Liquidation
et partage
Biens existants
- dettes communes
- reprise des biens propres
- récompenses* dues aux époux
+ récompenses* dues à la communauté
= Masse partageable par moitié
* Récompense somme due :
- par la communauté : si elle a tiré profit des biens propres d'un époux ;
- par un époux : s'il a tiré profit de la communauté.
- on divise par moitié cette masse et on partage les biens communs en fonction des droits de chacun, selon les mêmes règles que pour les partages successoraux (attribution préférentielle...).
