Commentaire |
Aujourd'hui, la loi consacre l'égalité successorale entre tous les descendants d'une personne décédée : peu importe qu'ils soient pourvus d'une filiation légitime, naturelle, adultérine ou adoptive. D'ailleurs, depuis le 1erjuillet 2006, en vertu d'une ordonnance datée du 4 juillet 2005 et portant réforme de la filiation, il n'existe plus de distinction entre filiation légitime et filiation naturelle. |
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Ainsi, entre descendants, la succession se partage en parts égales.
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| Plus généralement, la loi pose certaines règles de répartition de la succession entre les héritiers en fonction de l'ordre qui est appelé : |
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Ordre |
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Règles de répartition entre héritiers |
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Descendants
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 Parts égales entre descendants
Indifférence de la filiation (légitime, naturelle,
adoptive ou adultérine) |
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Collatéraux privilégiés
et ascendants privilégiés
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Père
Mère
Frères et sœurs
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1/4
1/4
1/2
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Père ou mère
Frères et sœurs |
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1/4
3/4
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Frères et sœurs uniquement |
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Toute la succession |
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Ascendants ordinaires |
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Fente de la succession en 2 branches
(paternelle et maternelle) |
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Collatéraux ordinaires |
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Exemple 1 : Monsieur Félan décède et laisse un fils issu de son mariage et deux filles issues d'une relation qu'il a entretenue durant son mariage avec une jeune femme.
La succession de Monsieur Félan sera partagée en 3 parts égales :
- fils = 1/3,
- fille 1 = 1/3,
- fille 2 = 1/3. |
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Exemple 2 : Monsieur Margaux décède en laissant une grand-mère paternelle et ses grands-parents maternels.
Application de la règle de la fente de la succession en 2 branches :
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une branche paternelle (1/2) = 1 grand-mère, qui reçoit 1/2 de la succession,
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une branche maternelle (1/2) = 1 grand-mère et 1 grand-père, qui reçoivent chacun 1/4 de la succession.
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