Taxation des transmissions en ligne directe

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TANTE EBAHIE ET SA SŒUR JUMELLE
15- Taxation des transmissions en ligne directe
 
Commentaire
en règle générale, la transmission de biens par succession ou donation est taxée par l'administration fiscale. Toutefois, à compter du 22 août 2007, les successions en faveur des conjoints ou partenaires de PACS sont exonérées de droits de succession.
Selon le degré de parenté entretenu avec la personne dont les sœurs Ebahie reçoivent les biens, celles-ci bénéficieront d'un abattement avant d'appliquer un taux pour chaque fraction de part nette taxable.
Ainsi, au décès de leur mère, les soeurs Ebahie bénéficieraient d'un abattement de 151 950 sur chacune de leur part. Puis, on appliquerait les taux suivants :
Exemple :
Actif successoral : 408 000 à se partager entre les sœurs Ebahie.
L'impôt est donc calculé sur la part de chacune, soit sur 204 000 ;
- abattement de 151 950 = restent 52 050 ;
- application des fractions de part nette taxable :
  5 % sur 7 699 = 384,95 ,
  10 % sur 3 849 = 384,90 ,
  15 % sur 3 647 = 547,05 ,
  20 % sur 36 855 = 7 371 .
Ainsi, chacune des sœurs Ebahie doit : 384,95 + 384,90 + 547,05 + 7 371 = 8 687, 90 .

 

Éditions Icédap 2008