Taxation des transmissions en ligne directe

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sucessions et libéralités
Fiche Point Éclair
Successions et libéralités
Basic'Job Particuliers
TANTE EBAHIE ET SA SŒUR JUMELLE
15- Taxation des transmissions en ligne directe
 
Commentaire
En règle générale, la transmission de biens par succession ou donation est taxée par l'administration fiscale. Toutefois, à compter du 22 août 2007, les successions en faveur des conjoints ou partenaires de PACS sont exonérées de droits de succession.
Selon le degré de parenté entretenu avec la personne dont les sœurs Ebahie reçoivent les biens, celles-ci bénéficieront d'un abattement avant d'appliquer un taux pour chaque fraction de part nette taxable.
Ainsi, au décès de leur mère, les soeurs Ebahie bénéficieraient d'un abattement de 156 974 sur chacune de leur part. Puis, on appliquerait les taux suivants :
Fraction de part nette taxable (Fpt)
Taux
Fpt ≤
7 953 €
5 %
7 953 € < Fpt ≤
11 930 €
10 %
11 930 € < Fpt ≤
15 697 €
15 %
15 697 € < Fpt ≤
544 173 €
20 %
544 173 € < Fpt ≤
889 514 €
30 %
889 514 € < Fpt ≤
1 779 029 €
35 %
Au-delà de 1 779 029 €
40 %

 

Exemple :
Actif successoral : 408 000 à se partager entre les sœurs Ebahie.
L'impôt est donc calculé sur la part de chacune, soit sur 204 000 ;
- abattement de 156 974 = restent 47 026 ;
- application des fractions de part nette taxable :
  5 % sur 7 953 = 397,65 ,
  10 % sur 3 977 = 397,70 ,
  15 % sur 3 767 = 565,05 ,
  20 % sur 31 329 = 6 265,80 .
Ainsi, chacune des sœurs Ebahie doit : 397,65 + 397,70 + 565,05 + 6 265,80 = 7 626,20 .

 

Éditions Icédap 2010