Commentaire |
en règle générale, la transmission de biens par succession ou donation est taxée par l'administration fiscale. Toutefois, à compter du 22 août 2007, les successions en faveur des conjoints ou partenaires de PACS sont exonérées de droits de succession. |
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| Selon le degré de parenté entretenu avec la personne dont les sœurs Ebahie reçoivent les biens, celles-ci bénéficieront d'un abattement avant d'appliquer un taux pour chaque fraction de part nette taxable. |
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Ainsi, au décès de leur mère, les soeurs Ebahie bénéficieraient d'un abattement de 151 950  sur chacune de leur part. Puis, on appliquerait les taux suivants : |
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Exemple :
Actif successoral : 408 000 à se partager entre les sœurs Ebahie.
L'impôt est donc calculé sur la part de chacune, soit sur 204 000 ;
- abattement de 151 950 = restent 52 050 ;
- application des fractions de part nette taxable :
5 % sur 7 699 = 384,95 ,
10 % sur 3 849 = 384,90 ,
15 % sur 3 647 = 547,05 ,
20 % sur 36 855 = 7 371 .
Ainsi, chacune des sœurs Ebahie doit : 384,95 + 384,90 + 547,05 + 7 371 = 8 687, 90 .
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