Donations de plus de 6 ans

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sucessions et libéralités
Fiche Point Éclair
Successions et libéralités
TANTE EBAHIE ET SA SŒUR JUMELLE
16- Donations de plus de 10 ans
 
Commentaire
Tante Ebahie fait ici référence à la règle selon laquelle les donations de plus de 10 ans ne sont pas rapportées pour le calcul des abattements et des tranches de fraction de part nette taxables en cas de nouvelles donations ou de succession.
Exemple : en janvier 2008, M. Lejeune a fait donation à son fils d'un tableau évalué à 20 000 . Sur les 159 325 d'abattement, il a donc utilisé 20 000 . Ainsi, et jusqu'en 2018, son fils pourra encore profiter d'un abattement de 139 325 sur de futures donations ou en cas de transmission par succession.

 

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