17- Réduction des droits suivant l'âge du donateur
Commentaire
En matière de donation, il existe des réductions de droits en fonction de l'âge du donateur. L'idée est de favoriser la consommation et l'investissement en incitant les donateurs à donner le plus tôt possible.
Réduction des droits
suivant l'âge du donateur à l'acte de donation
- de 70 ans
de 70 à - de 80 ans
80 ans et plus
Donation en pleine
propriété ou en usufruit
50 %
30 %
aucune déduction
Donation en
nue-propriété*
35 %
10 %
aucune déduction
*applicable également si donation avec réserve du droit d'usage ou d'habitation
