Que prévoit la réforme en matière de publicité commerciale des crédits à la consommation ? Et concernant la commercialisation des crédits renouvelables ? Ou encore pour la vérification de la solvabilité de l’emprunteur ?
Cette fiche présente les modifications apportées par la loi portant réforme du crédit à la consommation quant à la commercialisation, le champ d’application et la conclusion du crédit à la consommation. Elle rapporte les définitions des notions essentielles qui ont été uniformisées au niveau européen. Les différentes thématiques sont présentées sous la forme d’un glossaire, de l’« Assurance du crédit à la consommation » au « Taux d’usure ».

Sous la forme d'un glossaire
Assurance du crédit à la consommation, Autorisation de découvert (ou facilité de découvert),
Coût total du crédit, Crédit affecté ou lié, Crédit à la consommation, Crédit renouvelable,
Dépassement,
Emprunteur,
Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP),
Informations précontractuelles, Intermédiaire de crédit,
Offre de contrat de crédit, Opération commerciale unique,
Prêteur, Publicité commerciale,
Regroupement de crédits, Remboursement anticipé, Rétractation,
Solvabilité de l’emprunteur,
Taux débiteur, Taux d’usure.
