Fiscalité, épargne, assurance, banque, crédit :
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Quels sont les contrôles à réaliser avant d’ouvrir un compte à un nouveau client ? Qu’est-ce que la procédure du droit au compte ? Qui peut ouvrir et faire fonctionner le compte d’un mineur ? D’un majeur protégé ? Qu’est-ce qu’un compte avec procuration ? Comment se déroule une saisie-attribution ? Quelles sont les règles à respecter avant de clôturer un compte ?
Cette fiche de synthèse présente les dispositions applicables à l’ouverture, au fonctionnement et à la clôture d’un compte bancaire.
Vous y trouverez également l’essentiel des informations sur la procuration, le compte joint, le compte d’un mineur ou d’un majeur protégé ainsi que les procédures de saisies sur compte.
- Support rigide pelliculé
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978-2-87856-280-4
Définition du compte
Ouverture du compte
- - Principales obligations de la banque
- - Le droit au compte
- - Les particularités du compte joint, indivis ou avec procuration
- - Les particularités tenant à la situation de la personne
Fonctionnement du compte
- - Principales modalités de fonctionnement
- - Compte en position débitrice
- - Saisies sur compte
- - Particularités du fonctionnement d’un compte joint, indivis ou avec procuration
- - Particularités du fonctionnement du compte d’un mineur ou d’un majeur protégé
Clôture du compte
- - Modalités et effets de la clôture
- - Particularités de la clôture d’un compte ouvert dans le cadre du droit au compte
- - Particularités de la clôture d’un compte joint, indivis ou avec procuration
Licences et masters Banque / Finance / Assurance
3,00 €TTC
