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Fiches Point Éclair
Un outil simple et opérationnel
Le pacte civil de solidarité (PACS)
Référence 1140
Fiche de synthèse sur les formalités de conclusion et de rupture d’un pacte civil de solidarité (PACS) et ses conséquences sur le plan patrimonial, fiscal et social.
Fiche 1 volet
- Format A4 recto/verso couleur
- Support rigide verni
- Support rigide verni
Édition du 02.01.2012
 | Présente dans L'intégrale |
Numéro ISBN
978-2-87856-436-5
978-2-87856-436-5
Conclusion d'un PACS
- - Qui peut conclure un PACS ?
-
- Comment conclure ou modifier
un PACS ? - - Tiers et PACS
Conséquences personnelles et patrimoniales
- - Vie au quotidien
- - Dettes des partenaires
- - Propriété et gestion des biens
Conséquences fiscales
Autres conséquences
- - Droits sociaux et PACS
- - Droit du travail et PACS
- - Droit au bail et PACS
- - Titre de séjour et PACS
Rupture du PACS
- Procédure - Date d'effet - Conséquences
Fiche normalement destinée à :
Banques / Assurances
. marché des particuliers, marché des professionnels, gestion de patrimoine, formation
. BTS Banque / Assurance,
Licences et masters Banque / Finance / Assurance
Licences et masters Banque / Finance / Assurance
Autres
. assureur, juriste, comptable, étudiant, personne intéressée pour un usage personnel
Prix :
3,05 €TTC
3,05 €TTC
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Expédiée sous 48h
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Disponible immédiatement
