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Fiches Point Éclair
Un outil simple et opérationnel
Le PACS - Pacte Civil de Solidarité
Référence 1140

Fiche de synthèse sur les formalités de conclusion et de rupture d’un pacte civil de solidarité (PACS) et ses conséquences sur le plan patrimonial, fiscal et social.

Fiche 1 volet
- Format A4 recto/verso couleur
- Support rigide pelliculé
Édition du 02.01.2008
Numéro ISBN
978-2-87856-173-9

Conclusion d'un PACS

  • - Qui peut conclure un PACS ?
  • - Comment conclure ou modifier
    un PACS ?
  • - Information des tiers

Conséquences personnelles et patrimoniales

  • - Vie au quotidien
  • - Dettes des partenaires
  • - Propriété et gestion des biens

Conséquences fiscales et sociales

  • - Fiscalité et PACS
  • - Droit au bail et PACS
  • - Droits sociaux et PACS
  • - Droit du travail et PACS
  • - Titre de séjour et PACS

Rupture du PACS

  • Procédure - Date d'effet - Conséquences
Fiche normalement destinée à :
Banques / Assurances
. marché des particuliers, marché des professionnels, gestion de patrimoine, formation
Autres
. assureur, juriste, comptable, étudiant, personne intéressée pour un usage personnel

Patrimoine de la famille - Régimes matrimoniaux

Successions et libéralités

Le PACS - Pacte Civil de Solidarité
Prix :
3,00 €TTC
Expédition le 20 Août
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Éditions Icédap 2008