Sociétés commerciales : dispense d’établir le rapport de gestion pour les petites entreprises

Pour les exercices clos à compter du 11/08/2018, les petites entreprises commerciales sont dispensées d’établir le rapport de gestion. Pour les exercices clos avant cette date, seules les EURL et les SASU dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence pouvaient bénéficier de cette dispense.

Source : Loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, article 55