Loueur en meublé professionnel

La qualité de loueur en meublé professionnel s’obtient sous conditions et permet notamment de bénéficier du régime d’imposition des plus-values professionnelles en cas de cession de locaux d’habitation meublé. La condition relative à l’inscription au RCS d’un membre du foyer fiscal en qualité de loueur professionnel a été déclarée inconstitutionnelle. Cette déclaration prend effet à compter de la date de publication de la décision, le 8 février 2018.
Source : Décision n° 2017-689 du Conseil constitutionnel rendue le 8 février 2018