Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : entrée en vigueur du décret du 18 avril 2018

Le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) a été renforcé par un décret publié au Journal officiel le 20 avril 2018.
Parmi les principales dispositions de ce texte, seule celle proposant une nouvelle définition du bénéficiaire effectif d’une société était entrée en vigueur immédiatement. L’essentiel des autres mesures de ce texte entre en vigueur le 1er octobre 2018 et concerne notamment :

  • les obligations d’identification et de vérification de l’identité du client et du bénéficiaire effectif qui sont amenées à être distinguées. La liste des moyens de vérification est également enrichie ;
  • les obligations d’identification et de vérification de l’identité du client occasionnel qui doivent être respectées dans le cadre de la réalisation de certaines opérations. La liste de ces opérations est élargie, par exemple au service de location de coffre-fort ;
  • les obligations d‘identification et de vérification de l’identité du bénéficiaire des contrats d’assurance-vie ou de capitalisation qui sont clairement indiquées, notamment lorsque le montant de la prime excède un certain seuil. Les modalités de cette vérification sont précisées ;
  • les mesures de vigilance complémentaires ;
  • les mesures de vigilance simplifiées appliquées par les établissements en cas de faible risque de blanchiment. Les possibilités de simplification des démarches et procédures sont précisées pour l’ensemble des établissements. Concernant spécifiquement les organismes d’assurance, certains produits ou services sont réputés présenter un risque faible de blanchiment. Leur liste est revue.

Source : Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme