Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : nouvelle définition des bénéficiaires effectifs

Le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) est renforcé par un décret publié au Journal officiel le 20 avril 2018.
Parmi les principales dispositions de ce texte figure notamment une nouvelle définition du bénéficiaire effectif d’une société. Cette définition entre en vigueur immédiatement. Lorsque le client est une société, le bénéficiaire effectif s’entend de la ou des personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société. Lorsqu’aucune personne physique n’a pu être identifiée selon ces critères et qu’il n’existe pas de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme à l’encontre du client, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui représentent légalement la société.

D’autres dispositions sont prévues par le décret mais leur entrée en vigueur est décalée au 1er octobre 2018. Ces dispositions concernent notamment :

  • les obligations d’identification et de vérification de l’identité du client et du bénéficiaire effectif qui sont amenées à être distinguées. La liste des moyens de vérification est également enrichie ;
  • les obligations d’identification et de vérification de l’identité du client occasionnel qui doivent être respectées dans le cadre de la réalisation de certaines opérations. La liste de ces opérations est élargie, par exemple au service de location de coffre-fort ;
  • les obligations d’identification et de vérification de l’identité du bénéficiaire des contrats d’assurance-vie ou de capitalisation qui sont clairement indiquées, notamment lorsque le montant de la prime excède un certain seuil. Les modalités de cette vérification sont précisées ;
  • les mesures de vigilance complémentaires ;
  • les mesures de vigilance simplifiées appliquées par les établissements en cas de faible risque de blanchiment. Les possibilités de simplification des démarches et procédures sont précisées pour l’ensemble des établissements. Concernant spécifiquement les organismes d’assurance, certains produits ou services sont réputés présenter un risque faible de blanchiment. Leur liste est revue.

Source : Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme