Modification des articles du Code

Le Code des assurances a été mis à jour afin d’intégrer les nouvelles dispositions issues de l’ordonnance relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier. Cette mise à jour est entrée en vigueur le 1er avril 2018.

Ces nouvelles dispositions ont notamment vocation à faciliter le recours aux outils existants en matière de dématérialisation. Elles laissent ainsi le choix dans certaines situations de recourir soit à la lettre recommandée soit à l’envoi recommandé électronique.

Source : ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier