02- Les déclarations fiscales

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02- Les déclarations fiscales

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Principe de base : 1 déclaration par foyer fiscal.

Célibataire, divorcé, séparé, veuf1 déclaration au nom du contribuable
Concubin1 déclaration distincte par membre du couple
Couple marié ou pacsé1 déclaration commune
  •  Année du mariage ou de la conclusion du PACS
1 déclaration commune ou 1 déclaration distincte par membre du couple pour toute l’année si option(1)pour une imposition séparée
  •  Année du divorce, de la séparation ou de la rupture du PACS
1 déclaration distincte par membre du couple pour l’année
  •  Année du décès du conjoint ou du partenaire de PACS

2 déclarations

Pour les revenus reçus jusqu’au décès : 1 déclaration commune.

Pour les revenus reçus après le décès : 1 déclaration au nom du contribuable survivant avec maintien du nombre de parts jusqu’au 31/12 de l’année du décès.

(1) sauf mariage entre les partenaires d’un même PACS.

Contenu vérifié le 14 mars 2018