05- Le prêt conventionné à l’accession sociale (PAS)

05- Le prêt conventionné à l'accession sociale (PAS)
05- Le prêt conventionné à l’accession sociale (PAS)

Commentaire

Le prêt conventionné à l’accession sociale (PAS) intervient dans le financement de la résidence principale de l’emprunteur. Il nécessite le respect de conditions de ressources et un apport personnel minimum.
Sa durée d’amortissement peut aller jusqu’à 30 ans et les remboursements peuvent être prévus par paliers pour permettre à l’emprunteur de conserver des charges de remboursement constantes, y compris en prenant en compte des prêts externes au plan de financement.

Les principaux projets finançables par un PAS sont :

  • l’achat d’une résidence principale
  • la réalisation de travaux (1)
  • le refinancement de l’achat d’un terrain constructible en cas de financement de la construction par le PAS
  • l’achat d’un bien immobilier en indivision 
  • la changement de destination d’un immeuble en habitat, le paiement d’une soulte
Précisions sur l’objet
Résidence principale de l’emprunteur. Si le propriétaire ne peut plus l’occuper à titre de résidence principale pour des raisons professionnelles ou familiales justifiées, location possible pendant au plus 6 ans.
Principales conditions concernant le PAS
Dans un même plan de financement, le PAS exclut tout autre prêt sauf prêts d’épargne-logement, prêt à taux zéro, prêts relais, prêts dont le taux est inférieur au taux d’un prêt issu d’un CEL au taux d’épargne en vigueur.
Conditions de ressources du bénéficiaire selon la composition du ménage occupant le logement et la localisation de ce dernier. Si l’emprunteur remplit les conditions de ressources et d’apport personnel, le PAS est obligatoirement proposé et le PC est exclu.

Apport personnel minimum nécessaire : frais d’acte, de dossier et de prise de garantie. La réglementation de certains prêts exige un apport personnel minimum couvrant les frais d’acte notarié, les frais de garantie et les frais de dossier. Cet apport peut être constitué par de l’épargne ou un prêt dont le taux est inférieur au taux d’un prêt issu d’un CEL au taux d’épargne en vigueur. Les prêts employeurs (1 % logement par exemple) peuvent servir à cet apport sous réserve de l’accord de l’organisme collecteur.

Durée
De 5 à 30 ans pour la durée initiale
Garantie
– PAS ≥ à 15 000 € : librement négocié entre la banque et l’emprunteur,
– PAS > à 15 000 € : garantie hypothécaire.